Incapacite

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  • Publié le : 18 mars 2010
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Chapitre 11 : les incapacités
2 types de capacité jouissance et exercice
Capacité=principe et incapacité= exception
En droit français incapacité de jouissance ne peut être que spé art.8 ducode civil.
Incapacité d’exercice : il dispose du droit mais ne peut s’en servir. Il peut avoir un représentant.
Fonction du tuteur sont obligatoire pour toutes personne ayant un lien de parentéavec le père ou la mère. Art.397 du CC
Le tuteur n’est pas obligé d’accepter la tutelle.
La fonction du tuteur n’est pas rémunéré mais le conseil de famille pour lui fournir une indemnité dontle montant du revenu sera tiré des bien du mineur. Le tuteur ne bénéficie pas de droit de jouissance sur les bien du mineur.
La charge tutellaire ne peut faire l’objet de succession. Elle peut êtreretiré pour négligence, inaptitude ou fraude depuis 2007. Mais aussi qd les intérêt du tuteur et du mineur sont en opposition.
Organe de contrôle
Le conseil de famille : veillent a l’entretienet a l’éducation de l’enfant en tenant compte de la volonté des parent défunts. Composé des parent a mis ou allié de la famille, organe collégial qui nomme le subrogé tuteur. Fixe le budget dela tutelle. Les membre sont choisis par le juge des tutelles.
Le subrogé tuteur : nommé par le conseil de famille, surveille la gestion du tuteur. Fonction de suppléance qd les interetde l’enfant sont en opposition avec le tuteur. Role d’info du juge des tutelles en cas de faute du tuteur, assiste le tuteur pr certains actes.
Le juge des tutelles surveille la tutellecoordonne les différent organes peut convoquer les autre organe et poser des question. Préside le conseil de famille.
Le tuteur selon art.408 du CC doit prendre soin de la personne du mineuret le rprésente dans tous les actes de la vie civil. S’occupe de la gestion du patrimoine du mineur art.496 du CC. Pour les acte d’admi aucune autorisation. Pour les acte de disposition autorisation...
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