Inconnu

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  • Publié le : 6 octobre 2010
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CHAPITRE I _ LE CONTRAT DE TRAVAIL
Définition : Convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous sa subordination et moyennant rémunération.
III_ Clauses contractuelle < Période d’essai ; Clause de non-concurrence ; clause de mobilité ; clause de dédit-formation>
I_ Formation du contrat de travail (de fond etde forme)
1°_ Condition de fond.
A ce titre il répond à l’art. 1108 c.c
Capacité : s’il est mineur il doit être assisté par son représentant légal, s’il est majeur incapable il doit être accompagné par son tuteur.
Consentement : il doit être libre, c'est-à-dire que chacun doit être libre de contracter avec sui il désir. Si on ne veut pas on ne peu pas forcer la personne.
L’employeur à le droitde choisir son employé (son salarié), mais il ne peu pas choisir son salarié en prenant compte ses parties politique, son appartenance religieuse, son sexe, ou même son syndicat. Le consentement doit donc être libre et éclat. Le consentement des parties doit être réciproque dans les deux parties. Le consentement peut être vicié. Les erreurs et fausses déclarations sont prises en compte et doiventêtre dite lors des entretiens. DOL manœuvre frauduleuses
La cause : doit être licite et qui ne doit pas être contraire à l’ordre public et ses mœurs.
L’objet : a plusieurs obligations. Chacune de ces obligations doivent être possible, déterminées ou déterminables (savoir sur quoi on s’engage) et doit être licite et ne doit pas être contraire à l’ordre public et ses mœurs.
2° _ Conditions deforme.
14/10/1991 date d’une directive Européenne, qui impose à tous les états membres un écrit pour tous les contrats de travail. (Europe et France) Donc avant 1991, en France, pour les contrats en CDI il n’était pas obligé d’avoir un écrit. Même si aucun texte n’existe aujourd’hui en France, il est obligé de créer un contrat de travail pour un CDI (en droit interne uniquement). Par contre ilexiste d’autre contrat, appelé contrats atypiques (CDD, contrat d’apprentissage…) et pour ces contrat, l’écrit est obligatoire. Rf Chapitre 2. Cet écrit peu prendre 2 formes contrat de travail ou lettre d’engagement. Cet écrit doit être écrit et dans notre langue (français).
Il doit comprendre :
* Le Nom
* Prénom
* Adresse du salarié et de l’employeur
* La date d’embauche
*Le poste
* Votre rémunération
* Le lieu de travail
* La convention collective
* Temps de travail (35h en France)
* Le titre
* Le grade (ou la qualité du salarié)
II_ Les caractéristiques du contrat de travail
Le contrat de travail est un contrat particulier règlementé par le Code du travail.
1°_ Caractéristiques générales
* Synallagmatique : obligation réciproque àla charge des 2 parties
* A titre onéreux (rémunération)
* « Intuitu personae » en considération de la personne. C’est quand on embauche quelqu’un personne d’autre (collègue, famille, sœur, oncle…) ne peut la remplacer
* A exécutions successives. (se renouvelle, se répète dans le temps)
* Gré à gré. C'est-à-dire que les parties négocient librement. D’un accord en accord.
*Consensuel (l’écrit n’est pas obligatoire en droit interne)
2°_ Spécificités = lien de subordination
a) Importance du lien de subordination.
Le contrat de travail se différentie des autres contrats grâce à ce lien de subordination.
Contrat de travail ?
* OUI si lien de subordination
Conséquence :
* - Obligation d’affiliation salariée (URSSAF équivalent CAFAT)
* Code dutravail
La jurisprudence dégage trois critères permettant de qualifier un contrat de travail :
Le lien de subordination : c’est une obligation pour le salarié de se soumettre aux ordres de son employeur. (voici les 3 critères)
* 1° indice : L’employeur fixe à l’employé les directives : horaires, lieu…
* 2° indice : Utilisation du matériel de l’entreprise
* 3° indice : Si le salarié...
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