LES INCOTERMS et LE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONAL
Concrètement, dans un contrat de vente international, les Incoterms vont clarifier les points suivants : 1. Situer le point critique du transfert des risques du vendeur à l'acheteur dans le processus d'acheminement des marchandises (risques de perte, détérioration, vol des marchandises) permettant ainsi à celui qui supporte ces risques de prendre ses dispositions notamment en terme d'assurance 2. Indiquer qui du vendeur ou de l'acheteur doit souscrire le contrat de transport

3. Répartir entre les deux les frais logistiques et administratifs aux différentes étapes du processus 4. Préciser qui prend en charge l'emballage, le marquage, les opérations de manutention, de chargement et de déchargement des marchandises ou l'empotage et le dépotage des conteneurs ainsi que les opérations de d'inspection

5. -Fixer les obligations respectives pour l'accomplissement des formalités d'exportation et /ou d'importation, de sécurité, le règlement des droits et taxes d'importation ainsi que la fourniture des documents.

NOTIONS de TRANSFERT DE RISQUES
Exemples de situations expliquant les risques et dommages encourus : 1. VENTE FOB L’acheteur Choisit le transport principal (réservation du navire) Il connaît le lieu et la date d’embarquement Il doit en informer le vendeur S’il donne une information imprécise au vendeur ou si le navire désigné par lui n’arrive pas à temps, ou ne peut pas prendre la marchandise, ou termine son chargement avant la date stipulée, l’acheteur supporte les risques de perte ou dommage que peut courir la marchandise et les coûts supplémentaires. 2. VENTE DAP Le vendeur n’a pas à supporter les coûts et risques liés au dédouanement à l’importation. Toutefois, il a le devoir de prêter son concours à l’acheteur pour obtenir les documents nécessaires (certificat d’origine, certificat sanitaire, rapport d’expertise, licence d’importation…) ou des messages électroniques équivalents dont il pourrait avoir