indemnisation assurance auto

Pages: 3 (596 mots) Publié le: 4 novembre 2014
Au cours des dernires dcennies du XXe sicle, la lgislation a volu dans le sens dune juste indemnisation des victimes de dommages corporels causs par un tiers (indemnisation de droit commun). Lesrgimes dindemnisation se sont donc accumuls (loi du 5 juillet 1985 pour les accidents de la circulation, loi du 4 mars 2002 sur les accidents mdicaux...), aboutissant un systme dindemnisation desdommages corporels complexe, prsentant des disparits importantes, aussi bien dans la mthode que dans les niveaux dindemnisation des victimes. Ces dernires annes, plusieurs rapports, dont celui du Conseilnational daide aux victimes (juin 2003) et celui de la commission Dintilhac (octobre 2005) ont mis en vidence la ncessit de faire voluer ce systme en vue dharmoniser les pratiques et de rpondre aumieux aux attentes des victimes. Les victimes dplorent galement la lourdeur de certaines procdures, labsence de lisibilit et de transparence dans les modalits de leur indemnisation ainsi que dans letraitement de leur situation. Une tude mene en 2007 par le Crdoc concernant des victimes lourdement handicapes souligne que seules 39 des personnes interroges dclarent que les indemnits alloues encompensation des prjudices corporels causs par un tiers responsable leur ont permis de rorganiser leur vie sociale et/ou professionnelle seules 55 des victimes sestiment satisfaites de la rapidit delindemnisation. Les dommages corporels en France Types daccidentsNombre daccidents corporelsAccidents de la circulation (Source FFSA)186 000Accidents domestiques (Source Capvie)6 000 000Accidents dutravail et de trajet (Source Cnam TS)1 300 000Les propositions des assureurs le livre blanc sur lindemnisation du dommage corporel En matire dindemnisation du dommage corporel, les assureurs assument unrle important puisquils doivent permettre aux victimes de disposer de moyens financiers suffisants pour compenser les consquences de leur handicap et laborer un projet de vie socio-professionnel....
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