Indetermination du prix

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  • Publié le : 6 décembre 2009
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L’indétermination du prix

L’article 1108 du code civil dispose que « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation ». L’indétermination du prix, ressort de la condition qu’il faut un objet certain qui formela matière de l’engagement, cette condition d’objet défini étant défini en l’article 1129 du même code civil qui dispose qu’ « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée », cependant une série de jurisprudence de 1995, a déclarée l’article 1129 inapplicable dans le casde la détermination du prix dans le contrat. Le prix est dans le langage courant est « la valeur de quelque chose exprimée en monnaie », en droit il s’agit de « la somme d’argent due par l’acquéreur d’un bien au vendeur ; le langage moderne désigne bien souvent par ce terme toute somme due en échange d’un service ». Ce prix doit pour que le contrat puisse être conclut être définis dans le contrat.Il y a plusieurs siècle Montesquieu se posa la question de Savoir « mais comment se fixe le prix ? », Selon la théorie d'Adam Smith, le prix d'un bien est déterminé en fonction de la demande et de l'offre de ce bien sur le marché. Au plan juridique, la réglementation majeure en matière des prix fut une ordonnance de 1986 qui abrogea un blocage des prix instauré auparavant par une ordonnance de1945. En vertu de cette Ordonnance, les parties décident désormais de leurs prix de façon « privée ». Depuis lors, la détermination du prix dans le contrat est régie par le droit commun. Ainsi en matière de vente, l'article 1591 du Code civil dispose que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Si le prix n'est pas « déterminé », tout le contrat risque d'êtresanctionné de nullité absolue. L’ordonnance de 1945 avait été prise après la Seconde guerre mondiale, au moment ou la France était menacée par la pénurie et l’inflation. L'article 16 de l'ordonnance de 1945 disposait que: « Les prix de tous les produits et services sont et demeurent bloqués, soit au niveau qu'ils avaient atteint au 1er septembre 1939, soit au niveau qui résulte des décisions prises depuiscette date », ce qui bloquée pas mal la détermination des prix dans les contrats. L'Ordonnance de 1985 a supprimé la grande majorité des dispositions de l'ordonnance de 1945, abrogeant le régime général du blocage, cette ordonnance dès son premier article, a énoncé que "les prix des biens, produits et services "sont librement déterminés par le jeu de la concurrence". Désormais, il appartient àchaque agent économique de fixer les prix en fonction du coût de son produit ou service et du marché.

Dés lors c’est posé la question de la place de la détermination du prix dans les contrats. Le fait est de savoir si l’indétermination de ce prix dans la formation du contrat est cause de nullité dans celui-ci ? Nous allons voir dans un premier temps en quoi la détermination du prix est importantedans la formation du contrat (I), et comment cette question fut traitée à travers le temps par la jurisprudence (II).

I.

la Détermination du prix et la validité du contrat

Nous allons voir dans un premier temps comment se caractérise la détermination du prix dans la formation du contrat (A) avant de voir l’application de cette détermination à des contrats particuliers : les contratscadres (B).

A. La détermination du prix dans le contrat.
Pendant longtemps, il a été acquis que l’existence de « l’exigence de détermination » (au sens de l’article 1129 du code civil) s’imposait au Prix comme à toute autre chose faisant l’objet de l’Obligation. Cette solution fut abandonnée à la suite de l’intervention de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 1er Décembre 1995...
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