Indivision civ 1 er 12 mai 2010

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Indivision et mitoyenneté

Commentaire d'arrêt Civ 1 er, 12 mai 2010.

L' indivision successorale en attente de partage est une forme de propriété indivise dont l'exercice nécessite une parfaite entente entre les indivisaires. En pratique, cette condition sine qua non disparaissant régulièrement au profit de la cupidité de certains héritiers, provoque un contentieux important en la matière.C'est dans ce contexte, que la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 12 mai 2010.

En l'espèce, cinq héritiers s'étaient vu attribuer une succession. En attente du partage successoral, un indivisaire avait édifié un immeuble sur une parcelle lui apprenant en propre, mais empiétant sur la parcelle indivise jouxtant celle-ci, sans avoir obtenu d'autorisationde la part de ses coïdivisaires.

Ceux-ci l'ont assigné en justice et demandaient la destruction de la construction litigieuse et une indemnisation d'occupation jusqu'au jour de la destruction de l'ouvrage. Un jugement de première instance a fait droit à leurs demandes. Le constructeur a fait appel de cette décision devant la Cour d'appel de Grenoble qui a infirmé le jugement précédemmentrendu dans un arrêt du 24 novembre 2008 et a considéré qu'il n'y avait lieu ni à destruction de la construction litigieuse ni à indemnité d'occupation au motif d'une part que la décision de construction n'était pas nulle mais inopposable aux autres et que son efficacité dépendait des résultats du partage comme tous les actes d'administration ou de disposition accomplis par un indivisaire agissantseul. Qu'ainsi, le sort de cette construction demeurait incertain tant que durait l'indivision. Et d'autre part que l'empiètement de la construction litigieuse ne prive pas l'indivision d'un revenu dès lors qu'il n'est pas établi que le reste de la parcelle indivise supportant une part de la construction n'est pas louée.
Les indivisaires déboutés en appel se pourvoient en cassation. Ils reprochentà l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 815-9.

La première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble en date du 24 novembre 2008 en ce qui concerne la demande en démolition des indivisaires déboutés en appel et le paiement par le constructeur d'une indemnité d'occupation au visa de l'article 815-9 du Code civil au motifque ladite Cour d'appel avait statué en violation de l'article 815-9 du Code civil. En effet, l'indivisaire constructeur n'avait pas respecté la destination du bien immeuble indivis.

Dès lors, quand un indivisaire n'a pas respecté les limites de son droit de jouissance et d'usage sur le bien indivis conformément à sa destination, ses coïdivisaires doivent-ils attendre le partage successoralepour en demander la sanction quand bien même le préjudice serait potentiel ?

Si la Cour de cassation confirme que tout indivisaire est en droit de faire cesser sans délais l'abus de jouissance d'un indivisaire sur le bien indivis (I), cette sanction immédiate semble imparfaite dans l'hypothèse d'une indivision successorale (II) condamnée à être liquidée dans un délai plus ou moins bref.I) La sanction immédiate d'un indivisaire jouissant abusivement du bien indivis.

La Haute juridiction considère que l'abus de jouissance de l'indivisaire sur le bien indivis justifie sa sanction immédiate (A) et le sanctionne sévèrement en adéquation avec le droit positif (B).

A- Un abus de jouissance justifiant une sanction immédiate de son auteur.

L'abus de jouissance est le fait parune personne qui a sur une chose un droit de jouissance limité, d'accomplir des actes qui dépassent son droit. La Cour de cassation a tranché le présent litige au visa de l'article 815-9 du Code civil qui applique cette définition de l'abus de jouissance au cas de l'indivision. Celui-ci dispose dans son alinéa 1 que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur...
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