Indivision

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  • Publié le : 22 mars 2010
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L’indivision se crée soit volontairement (ex : lorsque des concubins achètent une maison) soit involontairement (ex : après le décès mais avant le partage des biens entre les différents héritiers). Asa création, les co-indivisaires, trop heureux ou trop malheureux, ne se soucient guère (ou ne veulent pas s’en soucier car « ce n’est pas le moment !») de sa portée. Mais, lors du partage des bienspour la liquider, il n’est pas rare que les problèmes surgissent, car les décisions importantes ne peuvent être prises qu’avec l’accord unanime des co-indivisaires.

Pour simplifier l’organisationde cette indivision, il peut être prévu :

- les modalités de fonctionnement dans une convention conclue entre les héritiers,

- la gestion des biens par un seul co-indivisaires aumoyen d’un mandat de gestion spécial.

A défaut, elle sera régie par les dispositions du Code Civil, aux articles 815 et suivants.

Pour sortir de cette indivision, deux procédures sontpossibles : le partage amiable et le partage judiciaire acr "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'inidivision".



Le partage amiable

Le partage amiable est la meilleure des solutionspuisqu’elle consiste à mettre tous les co-indivisaires d’accord sans en passer par la justice.

Les solutions offertes aux co-indivisaires :

- les co-indivisaires peuvent acheter la part de celuiqui souhaite quitter l’indivision en lui payant une soulte.

- les co-indivisaires peuvent décider de vendre le bien et de se partager le prix.

Bien que ce partage soit amiable, leshéritiers devront passer par le notaire pour établir un « acte liquidatif » formalisant les solutions choisies (la part attribuée à chacun). Cet acte sera opposable à tous les co-indivisaires qui nepourront pas changer d’avis.

Si aucun accord n’abouti entre les héritiers, il restera la solution du partage judiciaire.



PARTAGE JUDICIAIRE

Le partage judiciaire peut être demandé par un...
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