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Industrie Hoteliere N640 Dec 2010 Tromperie Falsification Publicite Mensongere Des Delits Severement Reprimes Article De B Neouze

616 mots 3 pages
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FALSIFICATION

Fiche pratique

226

Par Bruno Néouze
Avocat Associé
Racine

Tromperie, falsification, publicité mensongère : des délits sévèrement réprimés

n Quand parle-t-on de délit de tromperie ?
Le délit de tromperie est caractérisé par le fait d’induire un cocontractant en erreur notamment sur l’origine et les qualités de la marchandise ou du service objet du contrat ; il est source d’un important contentieux, malgré des sanctions sévères prévues par les textes. Ont notamment été sanctionnées :
• l’utilisation indue de la certification “bio”,
• l’apposition sur le produit ou sur la carte du restaurant de fausses indications sur sa composition ou son origine géographique,
• l’utilisation ou la mention frauduleuse d’un label agricole.

n Quelles sont les sanctions pour délit de tromperie ?

✂

L’auteur de ce délit est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 37.500 €. S’il s’agit d’une personne morale, l’amende pourra aller jusqu’à 1.875.000 €.
Les tribunaux peuvent également condamner le coupable à des peines complémentaires : interdiction pour les personnes physiques ou morales d’exercer une activité professionnelle ou sociale à titre définitif ou pour une période de cinq ans au plus, publication du jugement de condamnation aux frais du condamné (notamment dans des revues professionnelles), affichage, retrait ou confiscation du produit de la vente des aliments concernés. Enfin, les personnes physiques peuvent se voir interdire d’exercer des fonctions publiques, ainsi que certaines professions ou activités économiques.

n Quand parle-t-on de délit de falsification et de vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques ?
L’ensemble de ces peines est également applicable au délit de falsification et de vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, lequel peut parfois être commis simultanément au délit de tromperie, comme lorsque de la marchandise avariée est reconditionnée après avoir été nettoyée

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