Inexecution des obligations

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  • Publié le : 19 mai 2010
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L’INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS. DISCUTEZ.

Qu’est-ce l’exécution ? La réalisation du droit, le moyen de faire que ce qui doit être soit, que chaque partie reçoive la prestation promise. L’exécution spontanée demeure la voie idéale : le débiteur accomplit ce à quoi il est tenu et le créancier obtient satisfaction. Mais, paradoxalement, cette forme d’exécution n’a guère d’épaisseur juridique. Elleest tout entière absorbée dans le fait de l’exécution ; le vendeur livre la marchandise, l’entrepreneur construit, l’acheteur paie. C’est l’inexécution qui est intéressante. C’est une certaine conception du contrat et de sa force obligatoire qui est en cause, une mise en balance des attentes du créancier et de la liberté du débiteur. Il s’agit concrètement de savoir comment vaincre l’inaction dudébiteur.

C’est au créancier d’apporter la preuve de l’inexécution du contrat. Celle-ci peut l’être par tous moyens, s’agissant d’un fait juridique. Son objet varie néanmoins en fonction de la nature des obligations mises à la charge du débiteur. S’il s’agit d’une obligation de résultat, le créancier doit simplement prouver que le résultat escompté n’a pas été atteint. Le débiteur peutd’abord se dégager en prouvant qu’il n’a pas violé les termes du contrat ou qu’il l’a exécuté dans le délai que lui réservait une éventuelle mise en demeure. Il peut encore prouver le caractère illicite de l’obligation issue du contrat. Il peut enfin démontrer que l’inexécution du contrat est due au fait de son créancier ou à la survenance d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable. S’il s’agitd’une obligation de moyens, le créancier doit prouver, ce qui est plus difficile, que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution du contrat. Si le créancier est, par exemple, dans l’impossibilité de prouver l’absence de paiement d’une somme d’argent, les juges peuvent estimer qu’il appartient au débiteur de prouver le paiement.

La condition suspensive est celle quidépend ou d'un événement futur et incertain. L'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement. Tant que la condition n'est pas réalisée, l'acte conditionnel n’a pas d'effets. L'acte existe, le débiteur est lié et ne peut rétracter son engagement, le créancier peut prendre des mesures conservatoires, mais il ne peut prendre aucune mesure d'exécution. Si la condition se réalise elle a uneffet rétroactif. Si elle ne se réalise pas l'obligation qui était sous condition suspensive est censée ne jamais avoir existé. L’exemple qui d’après moi sied la mieux à cette condition est celle des mères-porteuses. Si elles arrivent à terme de leur grossesse, elles peuvent ainsi confier l’enfant à ceux avec qui elle avait contracté de le faire.
Les articles 1181 et 1182 nous éclaire un peu plussur la condition
suspensive et des retombées que l’inexécution du contrat pourra avoir :
1181. L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un évènement futur et incertain, ou d'un évènement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu’après l’évènement.
Dans le second cas, l'obligation ason effet du jour où elle a été contractée.
1182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l’évènement de la condition.
Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.
Si la chose s'est détérioréesans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l’état où elle se trouve, sans diminution du prix.
Si la chose s'est détériorée de par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.
Passons à la condition résolutoire. C’est...
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