Infans conceptus

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LES PERSONNES PHYSIQUES

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CHAPITRE 1

L’existence de la personne
6. Plan
S’agissant des personnes physiques, la reconnaissance de la personnalité juridique est en principe exclusivement fonction de données biologiques: là où vit un être humain, là existe une personne physique. Deux séries de difficultés doivent cependant être résolues. D’abord, la frontière entre la vie est la mortn’est pas toujours d’une parfaite netteté. Il convient par suite de préciser à partir de quand et jusqu’à quand exactement le droit accepte de tenir la personne pour existante: c’est la question de la durée de l’existence (section 1). Ensuite, il n’est pas toujours possible de savoir avec certitude si une personne – disparue par exemple à l’occasion d’une guerre ou d’une catastrophe naturelle – estvivante ou morte. La sécurité juridique ne peut, pourtant, se satisfaire d’une incertitude prolongée: c’est la question du doute sur l’existence (section 2).

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LES PERSONNES

SECTION 1
LA DURÉE DE L’EXISTENCE

SOUS-SECTION 1 – LE COMMENCEMENT
7. Principe
Le principe est que la personnalité commence à la naissance. Dès cet instant, le nouveau-né est apte à devenir titulaire de droits etd’obligations. Il peut, par exemple, recueillir la succession de sa mère morte des suites de l’accouchement et, s’il vient lui-même à décéder peu après, la transmettre à ses propres héritiers. L’acquisition de la personnalité est en outre indépendante de la déclaration de naissance faite à l’état civil (sur l’acte de naissance, v. infra, n° 105). Une double atténuation vient cependant limiter laportée du principe : encore faut-il, pour accéder à la vie juridique, que l’enfant naisse vivant et viable. L’enfant vivant est celui qui a respiré: la preuve est aisée, il suffit de constater la présence d’air dans les poumons. L’enfant viable est celui que sa constitution rend apte à une vie durable. La notion est plus délicate, eu égard notamment aux progrès de la médecine. Quant à la preuve,elle pèse sur celui qui prétend que le nouveau-né n’était pas viable; elle peut être faite par tous moyens et résultera le plus souvent d’expertises médicales.

8. Extensions
Le principe comporte en outre, à l’opposé, une importante extension : le point de départ de la personnalité juridique peut en effet être reporté au jour de la conception de l’individu. Sur le fond, cette anticipationsuppose remplir deux conditions. D’une part, elle doit être conforme à l’intérêt de l’enfant en lui permettant, par exemple, de recueillir une succession ou de recevoir une donation. C’est ce qu’exprime l’adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » (l’enfant conçu est réputé né chaque fois que

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son intérêt l’exige), expressiontraditionnelle d’une règle générale induite par les tribunaux de textes spéciaux (v. en particulier les articles 725 et 906 c. civ.). D’autre part, elle suppose un enfant né vivant et viable: la personnalité juridique de l’embryon n’est qu’une personnalité conditionnelle ou, plus exactement, il ne s’agit que d’une anticipation rétrospectivement accordée à une personne existante.On ne saurait dès lors sefonder sur la règle infans conceptus pour retenir un homicide à la charge de l’auteur d’un accident ayant entraîné la mort du fœtus (Cass. ass. plén., 29 juin 2001, D. 2001, 2917, note Y.Mayaud) et pas davantage pour critiquer la légalisation de l’avortement réalisée, sous certaines conditions et sous le nom d’interruption volontaire de grossesse, par les lois du 17 janvier 1975 et du 31 décembre1979 (quoi que l’on puisse penser par ailleurs de cette législation). Quant à la preuve, la détermination de la date de la conception repose sur deux présomptions énoncées par l’article 311 du Code civil. La première est relative à la durée de la grossesse: le texte fixe un minimum de 180 jours et un maximum de 300 jours, ce qui permet de délimiter une période légale de conception de 121 jours...
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