Sujet : l’influence de la convention sur le droit interne La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est le titre exact mais elle est plus souvent appelée convention européenne des droits de l’homme (ou convention EDH). Une convention est un nom générique donné au sein des actes juridiques, à tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à produire un effet de droit quelconque. On peut définir les droits de l’Homme comme des attributs assurant la dignité et la liberté des personnes humaines, et dotés de garanties organisées. Le terme de « droits et libertés fondamentaux » fait plutôt référence aux sources, ils résulteraient de normes juridiques supérieures. Le droit interne est le droit en vigueur dans l’Etat donné qui a pour objectifs de régir les rapports sociaux qui existent à l’intérieur. Elaborée au sein du conseil de l’Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et enfin ratifié par la France le 3 mai 1974. Elle consacrait une série de droits civils et politiques établissant un système visant à garantir le respect par les Etats contractants des obligations assumées par eux. La convention reconnaît différentes catégories de droits comme les droits politiques et sociaux, les droits de la personne avec notamment le respect de la vie privée et familiale inscrit à l’article 8 de la convention et également les garanties procédurales avec l’accès à un procès équitable invoqué dans l’article 6 paragraphe 1, puis le droit de propriété et le droit des étrangers. La convention européenne des droits de l’homme ne se réduit pas à une simple énumération des droits et libertés mais institue un mécanisme international unique de contrôle du respect par les états parties des droits énoncés. Trois institutions se partagent la responsabilité de ce contrôle : la commission européenne des