Influence de la cedh sur le droit interne

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  • Publié le : 16 novembre 2009
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Sujet : l’influence de la convention sur le droit interne
La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est le titre exact mais elle est plus souvent appelée convention européenne des droits de l’homme (ou convention EDH). Une convention est un nom générique donné au sein des actes juridiques, à tout accord de volonté entre deux ou plusieurspersonnes, destiné à produire un effet de droit quelconque. On peut définir les droits de l’Homme comme des attributs assurant la dignité et la liberté des personnes humaines, et dotés de garanties organisées. Le terme de « droits et libertés fondamentaux » fait plutôt référence aux sources, ils résulteraient de normes juridiques supérieures.
Le droit interne est le droit en vigueur dans l’Etat donnéqui a pour objectifs de régir les rapports sociaux qui existent à l’intérieur.
Elaborée au sein du conseil de l’Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et enfin ratifié par la France le 3 mai 1974. Elle consacrait une série de droits civils et politiques établissant un systèmevisant à garantir le respect par les Etats contractants des obligations assumées par eux. La convention reconnaît différentes catégories de droits comme les droits politiques et sociaux, les droits de la personne avec notamment le respect de la vie privée et familiale inscrit à l’article 8 de la convention et également les garanties procédurales avec l’accès à un procès équitable invoqué dans l’article6 paragraphe 1, puis le droit de propriété et le droit des étrangers.
La convention européenne des droits de l’homme ne se réduit pas à une simple énumération des droits et libertés mais institue un mécanisme international unique de contrôle du respect par les états parties des droits énoncés. Trois institutions se partagent la responsabilité de ce contrôle : la commission européenne desdroits de l’homme (mise en place en 1954), la cour européenne des droits de l’homme (instituée en 1959) et le comité des ministres du conseil de l’Europe, composé de ministres des affaires étrangères des Etats membres ou de leurs représentants.
Les droits reconnus découlent du texte de la convention et des protocoles mais surtout de l’interprétation progressive et extensive qu’en donnent les organesinvestis du contrôle. Ils bénéficient à toute personne physique et morale quelle que soit sa nationalité (nationalité d’un pays partie à la convention ou nationalité d’un pays tiers). Ainsi La France n’a accepté que tardivement le mécanisme de contrôle international institué par la convention européenne des droits de l’homme. Alors qu’elle figurait en 1950 parmi les signataires de la convention,elle n’a procédé à sa ratification que le 3 mai 1974 et reconnu le droit de requête individuelle que le 3 octobre 1981.
La France a avancé divers arguments pour justifier son retard : principe de la laïcité de l’école, guerre d’Algérie, nécessaire adaptation de la procédure pénale française, incompatibilité entre l’article 16 de la constitution de 1958 et l’article 15 de la convention quipermet des dérogations en cas d’Etat d’urgence. Le gouvernement français avait même affirmé que la ratification était inutile, superflue…puisque l’ordre juridique français offrait aux justiciables des garanties suffisantes.
Au demeurant, les craintes français n’avaient pas été totalement dissipées puisqu’en 1974, à l’occasion de la ratification, deux réserves et une déclaration interprétativeavaient été déposées ( pour les réserves la compatibilité de principe de l’article 16 de la constitution de 1958 et des prérogatives que le Président de la République détient en vertu de cette disposition avec l’article 15 de la Convention, et l’exclusion du régime disciplinaire des armées du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la convention).
En définitive, la réticence...
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