TD5 correction dissertation: « L’influence de la volonté dans l’acquisition ou la perte d’un état »
Question du changement de sexe, des mères porteuses (adoption et mariage exclu).
- Phrase d’accroche qui permet d’arrivée au sujet.
- Définir les termes du sujet(Dixième ligne maximum, on voit l’intérêt du sujet) : état : ensemble des informations d’une personne permettant de l’identifier, l’état de la personne doivent être prouvé par les actes de l’état civil tel que la naissance, le décès ou le mariage. l’état des personnes est indivisible et l’imprescriptibilité de l’état de la personne signifie qu’elle ne peut pas être perdue rien que par l’écoulement du temps. La volonté est ce que veut une personne de manière individuelle. Peut-on assimiler cela à l’intérêt individuel de la personne ? Il fallait que le droit essaie de maintenir l’intérêt individuel et l’intérêt général.
- Intérêt du sujet
- Liste des éléments pouvant être évoqués :
La question du changement de sexe à l’état civil pour les transsexuels.
Cass 21 mai 1990 = opposer au changement
Puis Condamnation de la France par la CEDH le 25 mars 1992 (article 8 de la convention sur le droit au respect de la vie privée et familiale).
Puis revirement de la jurisprudence de la cour de cassation (Cass ass plén 11 décembre 1992). Elle accepte le changement sous plusieurs conditions qui doivent être remplie : perdre les attributs du sexe d’origine, acquérir les attributs du nouveau sexe et avoir un comportement social correspondant au nouveau sexe. A l’origine il y a bien la volonté de la personne mais encadrer par la loi.
Les mères porteuses.
Interdit 16-7 code civil en France
Cass 1ère civ 6 avril 2011= refus de transcription à l’Etat civil Français de l’acte établi en Californie en violation de l’ordre public Français.

I) La prise en compter modérer de la volonté individuelle dans l’acquisition initiale d’un état
A) La liberté de choix dans l’acquisition d’un état
Le nom : depuis reforme