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  • Publié le : 22 septembre 2010
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Cours créé en 1954 sous le nom de liberté publique mais n’est enseigné obligatoirement qu’en 1964 en licence. Il devient droit des libertés fondamentales en 1993. La matière est donc récente et pose un problème de définition. Le contenu de ce cours se situe au carrefour de plusieurs disciplines : droit public par l’étude de la constitution et la jurisprudence, par l’étude des traités relatifs audroits de l’homme, de la police administrative. Droit privé : les grands principes du droit pénal et de sa procédure mais aussi par certains aspects du droit civil comme le droit des personnes… la matière relève de la philosophie politique par le rappel des doctrines classiques mais aussi de l’histoire du droit avec l’étude de la genèse et de la portée de la DDHC du 26 aout 1789. Toutes cesmatières se recoupent en ce que chacune d’elle concoure à l’aménagement et à la protection des libertés. Le droit des libertés publiques permet de découvrir l’unité profonde de notre système juridique car ce système repose sur un certain nombre de valeurs et exprime une conception de l’homme et de la société qui selon les cas sont explicités dans des documents officiels ou transparaissent dans lefonctionnement de la cité.
Le juriste doit prendre conscience de cette unité profonde de notre système juridique aux fins de ne pas être qu’un simple technicien positiviste du droit qui accepterait indifféremment d’appliquer les lois de la république Weimar et les lois du régime nazi sous prétexte que ces textes portent le même nom de loi. Autre exemple, la déclaration du ministre de la justice des paysbas en 2007 déclarant que si une majorité de hollandais le décidait, il y aurait lieu d’appliquer la charria en hollande ce qui évidemment ne serait pas compatible avec notre système de droit. Nous avons un système de droit positif qui est ce qu’il est car il repose sur des principe s fondamentaux et si on touche a ces principes tout s’écroule. Les libertés publiques constituent une discipline desynthèse et une clé d’explication de nombre de règles de notre système juridique. Si l’article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 réserve à la loi de fixer les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, ni la constitution ni aucun autre texte ne définit ce qu’est une liberté publique et en donne encore moins une liste énumérative. Le problème secomplique encore avec les incertitudes de vocabulaire car la constitution de 1958 évoque dans son préambule les droits de l’homme ainsi que les droits et libertés fondamentales.
On peut définir la liberté comme étant un pouvoir d’auto détermination en vertu duquel l’homme choisit lui-même ses comportements personnels. Le droit abandonne à la philosophie les aspects de la liberté qui lui sontétrangers. Il n’existe pas de liberté privée mais des libertés individuelles car l’obligation faite aux particuliers de respecter leur liberté réciproque suppose nécessairement l’intervention de l’état qui met en œuvre le respect par la législation et la sanction par ses juridictions. C'est pourquoi toutes les libertés qu’elles intéressent directement les relations entre particuliers entre eux ou avec lepouvoir, sont des libertés publiques dès lors qu’elles n’entrent dans le droit positif que quand l’état en a consacré le principe, aménagé l’exercice et assuré le respect. En effet, ce qui rend public une liberté, c'est l’intervention du pouvoir politique pour la reconnaître et l’aménager et cette intervention donne à la liberté en cause la consécration du droit positif. Les libertés publiquessont donc des pouvoirs d’auto détermination consacrée par le droit positif. Reste a distinguer droit de l’homme et liberté publiques : ces notions sont voisines mais distinctes car elles ne se situent pas sur le même plan et n’ont pas le même contenu.
⎝ La différence de plan : notion des droits de l’homme relève de la conception du droit naturel et pas les libertés publiques. Selon cette...
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