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Questions internationales – N°31 – L’avenir de l’Europe Julia Ferro

LE MARCHE INTERIEUR : DES REALISATIONS TANGIBLES, UN BILAN PERFECTIBLE EMMANUEL PUISAIS-JAUVIN
THESE : Bilan du marché intérieur, qui ne peut faire l’impasse d’une réflexion sur les outils du marché intérieur. Cela permet de s’interroger sur la place de l’harmonisation et de la reconnaissance mutuelle dans un contexteeuropéen marqué par le « mieux légiférez ». ESPACE INTERIEUR : espace partagé par 27 pays et 492 millions d’habitants et qui constitue, depuis les origines de la construction européenne, l’un des piliers de la démarche communautaire. Il regroupe stricto sensu l’Union douanière et les libertés de circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes. Lato sensu, il couvre aussi l’Unionéconomique et Monétaire et plusieurs politiques d’intégration plus ambitieuses. PROBLEMATIQUE : peut-on achever le marché intérieur, ou est-ce un objectif par essence inatteignable du fait que les nouveaux défis suppose une adaptation constante ?

I – UN BILAN LARGEMENT POSITIF
1) Une dynamique économique Les études de la Commission ont permit de mettre en avant les avantages du marché intérieur: - Entre 1993 et 2003, il a permit la création de 2,5 millions d’emplois et de 877 milliards d’euro de richesse supplémentaire. - Il a permis de libérer les économies européennes en ouvrant les marchés nationaux à la concurrence. Les échanges intra - européens ont ainsi augmenté de 30% depuis 1992. Cela a été rendu possible grâce à une politique de la concurrence basée sur des normes précisesqui ont permis de structurer le marché intérieur. 2) La progression des quatre libertés a. Libre circulation des marchandises C’est dans ce domaine que la législation européenne va le plus loin : - Interdiction des droits de douanes à l’importation et exportation, ainsi que des taxes d’effet équivalent à des droits de douanes - Mise en place de réglementations communes, telle que la norme CE -Application du principe de reconnaissance mutuelle – Arrêt Cassis de Dijon, CJCE – 120/78, 20 Février 1979. b. Libre circulation des capitaux c. Libre circulation des services Les services représentent 70% de la création de richesse européenne. La directive services a permis de supprimer certaines barrières juridiques et administratives afin de faciliter le recours à des services transfrontaliers etles entreprises à proposer leur services aux autres Etats membres, tout en respectant le principe de la primauté du droit du travail et l’exclusion du principe du pays d’origine (PPO) => pas de dumping social.

d. Libre circulation des personnes Au début, cette liberté était seulement envisagée sous l’angle économique. Aujourd’hui, avec des programmes tels qu’Erasmus où l’espace Schengen,l’ensemble des citoyens européens est libre de circuler en Europe.

II – DES CARENCES ET DES DEFIS
1) Les carences actuelles Cependant, il existe toujours pour les entreprises des obstacles à la pénétration des marchés. L’obstacle le plus important reste la diversité des réglementations nationales : a. La fiscalité Le morcellement des réglementations fiscales induit des coûts et des pertes d’argentspour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent optimiser leur allocations de ressources du fait de leur méconnaissance du droit du travail dans le pays d’accueil.  Harmoniser par exemple l’impôt sur les sociétés. b. L’innovation et la recherche Il s’agit aujourd’hui de créer une véritable économie de la connaissance en décloisonnant les marchés dans lesdomaines des hautes technologies, afin de réaliser l’objectif de la stratégie de Lisbonne. Plusieurs actions sont actuellement mise en œuvre par la Commission : - mise en place d’un passeport européen pour les chercheurs - promouvoir une politique industrielle durable – la Commission adoptera à la fin du semestre 2008 une communication sur le sujet. c. Le développement des entreprises Le Small...
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