Initiation au droit professionnel notarial

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  • Publié le : 11 décembre 2011
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Initiation au droit professionnel notarial

Petite histoire du notariat :
Charlemagne institue le premier notaire de France. Saint-Louis étend l’activité en instituant 60 notaires à Paris auChâtelet. Du coup, au IXè siècle, il y a un notaire/bourg !
C’est sous le règne de François 1er, en 1539, que se crée la 1ère ordonnance de Villers-Cotteret : obligation à rédiger les actes en français, àles conserver, et à tenir un répertoire. Puis après la révolution la loi fondamentale du notariat du 25 ventôse an XI (18/03/1803) se crée véritablement.
Statut du notaire : son rôle
C’est unofficier public nommé par l’Etat. C-a-d que l’état lui délègue l’obligation de l’acte authentique et qui le notaire lui-même prête serment d’accomplir sa tâche avec loyauté. Cependant, le notaire n’estpas fonctionnaire : il exerce une profession libérale et est responsable de tous ses actes.
Ses deux fonctions essentielles sont l’authentification et la conservation, et le conseil.
* Le notairedoit conseiller les deux parties (acheteur-vendeur par exemple) en toute équité (riche-pauvre). C-a-d qu’il doit conseiller ses clients sur les dangers et les conséquences de leurs demandes. Ilconstate simplement la volonté exprimée par les deux parties.
* Une fois les deux parties en total accord, il authentifie l’acte en le signant lui-même c-a-d en le prouvant officiellement par le sceauroyal (attribution du notaire :tampon)
* Enfin, il doit conserver la minute des actes pdt 100 ans. Après cela, il peut la déposer aux archives.
Une minute : exemplaire original et unique del’acte.
Ses obligations :
Il doit être avant tout loyal, impartial, équitable, avoir la conscience et le secret professionnel.
Par l’ordonnance du 2 nov 45, les notaires reçoivent TOUS les actes etcontrats auxquels les parties doivent ou veulent donner l’authenticité afin d’en assurer la date, et les accords : c’est une certaine sécurité chez certains. En effet, le notaire ne peut pas refuser un...
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