Injonction et astreinte

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  • Publié le : 13 décembre 2010
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« LE POUVOIR D ASREINTE ET D INJONCTION DU JUGE ADMINISTRATIF »

§1. ELEMENT DE CONSTRUCTION DU DEVOIR :

• Définitions des termes :
Pouvoir : capacité du juge à imposer une certaine décision, prise de position de la part d’une personne physique ou morale dont il a à connaître.
Astreinte : condamnation pour cause de non-exécution de la chose jugée, au paiement d’une somme d’argent àraison de tant par jour de retard. Traditionnellement réservé au juge judiciaire, ce pouvoir de contrainte s’est étendu au juge administratif il y a quelques années.
Injonction : ordre de faire ou de ne pas faire adressé par le juge à une personne privée ou publique, dont le but est de faire exécuter une décision.
Ex : le juge peut enjoindre à des squatters de locaux publics d’évacuer les lieux.En fait, l’astreinte et l’injonction ont la même finalité : faire exécuter la chose jugée. Par conséquent, on constate une certaine unité entre les deux notons.
Juge administratif : juge qui connaît du contentieux administratif, juge qui est donc compétent pour juger d’un droit exorbitant du droit commun. Il applique des règles spécifiques aux organes publics.

Reformulation du sujet :L’effectivité de ces moyens de contrainte et l’assurance que le juge en retire. En effet, ces moyens constituent une véritable garantie pour le juge administratif qui peut ainsi être certain de l’impact de ces moyens de pression sur l’administration récalcitrante.

• Délimitation du sujet :
Dans un souci de conformité à l’intitulé du sujet, on délaissera totalement la question du pouvoird’injonction du médiateur de la République mis en place en 1974. De même, nous nous concentrerons sur l’étude des pouvoirs de contrainte du juge administratif et nous délaisserions donc le juge judiciaire, lui aussi pourvu de tels moyens de pression sur les particuliers.

• Intérêt du sujet :
Cette question mérite une attention particulière ne ce qu’elle détermine l’essence même du pouvoirde contrainte contemporain du juge administratif. Longtemps considéré comme inconciliable, l’astreinte et l’injonction sont aujourd’hui des recours juridiques courants en matière administrative. Cette constatation prouve l’évolution qu’a connu le droit administratif : considérant tout d’abord ces pratiques inconciliables en raison de la séparation des pouvoirs originelle (séparation entre pouvoiradministratif et donc exécutif et pouvoir juridictionnel), il en a fait son point d’honneur dans les années quatre vingt, puisque c’est alors l’avènement de l’injonction et de l’astreinte. Force est de constater que, dépourvu de ces facultés, le juge administratif se trouverait bien moins sûr de l’effectivité de la décision prise à l’encontre de l’administration.
De plus on comprend ici toutel’effectivité du pouvoir de la justice administrative en ce que ces mesures présentent un véritable intérêt pratique, concret pour les justiciables.
CF JEAN RIVEROT DALLOZ 1ère partie p37, il critique le décalage qu’il y a entre autorité de la chose jugée et action concrète faite par le juge.

CE 1933 ARRET BENJAMIN une personne privée veut organiser une réunion dans une commune et le maire s’yoppose en interdisant la conférence. Le justiciable saisi alors le juge administratif par un référé liberté où il sollicite l’annulation de la décision prise par le maire. Le CE accepte sa requête et annule la décision prise par la personne publique mairie. Mais problème : le maire ne s’exécutera que des années plus tard ! Cet arrêt met en évidence le décalage existant, le fait que le juge ne soitpas en mesure d’agir rapidement.
§2. ELEMENTS DE CORRECTION :

Il existe deux grandes caractéristiques de la fonction de juger en droit : Le jurisdictio qui est le devoir de juger, et l’imperium qui est le pouvoir de faire exécuter une décision prononcée. On a longtemps considéré que le rôle du juge se cantonnait au jursdictio et ainsi on ignorait une facette importante et déterminante de la...
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