Inspection du travail

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EGC 3

L’INSPECTION DU TRAVAIL
QCM N °2

1. L’inspection du travail est un service extérieur du ministère du Travail. Elle a compétence pour intervenir dans toutes les entreprises, aussi bien privées que publiques, occupant au moins un salarié :

a. Vrai
b. Faux

L’inspection du travail a compétence pour intervenir dans toutes les entreprises, publiques ou privées, occupantau moins un salarié. Un décret contresigné par le ministre chargé du travail et par le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.Réponse : a

2. Le pouvoir de contrôle de l’inspecteur du travail s’applique :

a. uniquement aux dispositions du Code du travail
b. aux dispositions du Code du travail et aux conventions et accords collectifs nationaux ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension
c. aux dispositions du Code du travail ainsi qu’aux conventions et accords collectifs

L’inspecteurdu travail contrôle l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal…

Réponse : c

3. L’employeur est tenu d’afficher le nom, l’adresse et letéléphone de l’inspecteur du travail dès qu’il occupe

a. au moins 1 salarié
b. plus de 10 salariés
c. plus de 20 salariés
d. plus de 50 salariés

D’après l’article L. 620-5 du Code du travail l’adresse de l’inspection du travail compétente et le nom de l’inspecteur doivent être affichés dans l’entreprise. L’inspecteur du travail peut être sollicité sur des questions dont la réponsenécessite une connaissance de l’entreprise concernée.

Réponse : a

4. Dans le cadre de sa mission de service public, l’inspecteur du travail est lié, entre autre, par une obligation d’impartialité :

a. Vrai
b. Faux

Vrai:

L’inspecteur du travail est tenu à diverses obligations :

* Impartialité (attitude excluant toute manifestation de préjugés),* confidentialité des plaintes,
* discrétion tant à l’égard de l’employeur que des salariés et des représentants du personnel,
* respect du secret professionnel (interdiction de révéler des secrets de fabrication,…),
* information (fournir les conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales),Réponse : a

5. l’inspecteur du travail dispose d’un pouvoir de décision. Parmi les cas énoncés ci-dessous, quels sont ceux qui relèvent de sa compétence :

a. un litige concernant le calcul des congés payés
b. une clause contraire à la loi dans un règlement intérieur
c. le non-paiement des heures supplémentaires
d. le licenciement pour faute grave d’un salarié délégué du personnele. un litige concernant la répartition des sièges entre les catégories du personnel

Les pouvoirs de décision de l'inspection du travail concernent notamment :

- l'autorisation du licenciement des délégués ;
- le retrait des dispositions illégales des règlements intérieurs ;
- l'autorisation des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel
- la répartition du personnel et dessièges dans les collèges pour les élections professionnelles.

Réponse : b, d et e

6. L’inspecteur du travail doit informer l’employeur de sa visite en respectant un délai de prévenance :

a. de 2 jours francs avant la date fixée pour la visité
b. de 5 jours francs avant la date fixée par la visite
c. aucun délai n’est prévu par la loi

En section d'inspection, les...