1- Préciser les notions juridiques * Les missions de l’inspection du travail.
Les missions de l’inspection du travail sont multiples : il veille à l’application du droit du travail. Il intervient comme conciliateur dans les conflits collectifs du travail et même les conflits individuels. Il conseil et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations. De plus, il contrôle l’application des règles dans le fonctionnement des entreprises lorsqu’elle accorde certaines dérogations en matière de durée de travail ou détermine les modalités des élections sont bien respecté à défaut d’accord entre l’employeur et les syndicats. * La liberté syndicale
La liberté de constituer des syndicats a été proclamée en France par la loi Waldeck-Rousseau en 1884. Les droits des travailleurs sont déposés à la mairie de la mairie où le syndicat est établi. Il existe trois types de regroupement syndical : les regroupements par tendance qui comprend plusieurs fédérations nationales et les unions départementales ; les regroupements par branche d’activité nommée (par exemple, fédération de la chimie ou encore de la métallurgie). Les regroupements interprofessionnels appelés « unions » auxquels peuvent adhérer les syndicats quelque soit le secteur d’activité qu’ils représentent. * La représentativité d’un syndicat
Les critères de représentativité d’un syndicat sont énoncés par la loi du 20 août 2008 et l’article L 2121-1 du code du travail. Pour être reconnus représentatifs les syndicats devront désormais remplir les critères suivants : les respects des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de 2ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l’influence caractérisé par l’activité et l’expérience, des effectifs d’adhérents et des cotisations. 2- Analyser une situation juridique. * Monsieur Chardin s’oppose au contrôle de l’inspecteur