Instituions administratives

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  • Publié le : 8 octobre 2010
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Chapitre II : L’administration active

1) L’organisation administrative :

L’organisation administrative de la France est celle d’un état unitaire décentralisé. 2 critères :

Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée).

Critère matériel : cetteorganisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées.

Etat unitaire décentralisé : dans un état unitaire (par opposition à l’état fédéral), la puissance publique est une dans sa structure.
Il n’y a qu’une seule organisation constitutionnelle.
Il n’y a qu’un seul appareil gouvernemental.
Il n’y a qu’une seule représentationparlementaire.

L’organisation territoriale et administrative d’un état unitaire peut être déconcentrée (France avant 1982), décentralisée (depuis 1982) ou encore régionalisée (Italie, Espagne).

L’état est découpé en collectivités territoriales ou locales (même chose), celles-ci ont la personnalité morale de droit public, elles s’auto administrent, disposent d’un budget et elles exercent descompétences que l’état leur a attribuées par la loi (loi de décentralisation du 2 mars 82 + 7 janvier 83) ou par la constitution (28 mars 2003).
Les domaines de compétences conférés aux collectivités territoriales gardent le caractère d’une délégation et par conséquent l’état peut les augmenter ou les réduire ou les supprimer en adoptant de nouveaux textes.
Dans ces domaines, l’état conserve un pouvoirde contrôle sur les décisions prises par les autorités locales.
Les collectivités territoriales sont gérées par des autorités élues et non pas des autorités nommées par l’état. En France, la commune, le département, la région ont leurs propres assemblées élues par les citoyens résidents avec leurs propres exécutifs élus (maires et adjoints, président du conseil général et adjoints, président duconseil régional et adjoints) élus par l’assemblée.

A) L’administration centrale

L’administration centrale s’identifie aux instances du pouvoir d’état qui ont leur siège à Paris.
Elle est constituée par :
Le président de la république
Le premier ministre et les ministres

Leur rôle est :
d’administrer directement l’ensemble du territoire
de diriger les administrations déconcentréesde contrôler l’action des administrations décentralisées.

Les ministères principaux sont :
les finances
défense
affaires étrangères
intérieur
justice
éducation nationale
santé
affaires sociales
transport

Le conseil des ministres n’est pas une autorité administrative mais uniquement le cadre d’exercice de la plupart des compétences du président de la république agissant surcontreseing.
Le gouvernement est l’instance constitutionnelle centrale de l’état mais il n’a pas d’attributions administratives distinctes de celles confiées au premier ministre et aux ministres.
Sur le plan administratif, le président de la république a pour attribution principale la nomination en conseil des ministres des hauts fonctionnaires.
Le premier ministre dirige l’action du gouvernement,il assure l’exécution des lois, il exerce le pouvoir règlementaire général.
Les ministres - en tant que membres du gouvernement participent à l’action collégiale du gouvernement.
en tant que chefs de leurs départements ministériels, constituent les autorités administratives chargés de gérer leur service.

A ce titre, ils exercent - un pouvoir réglementaire spécial vis-à-vis des activitésque leur administration / ministère supervise.
- un pouvoir hiérarchique à l’égard des agents de leurs administrations sauf les magistrats.

Il existe aussi des administrations dites « de mission » à caractère interministériels :
le Commissariat au Plan
la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.

Il existe aussi des administrations consultatives placées au près...
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