Instituions adminstratives

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INTRODUCTION

Définitions a donner
QUESTIONS DE COURS (définitions et perceptive du sujet et compte rendu du sujet)
Construire des comparaisons soit de construire des critiques phrase d’intro avec plan

notion d'administration est polyvalente et complexe
en France l'administration = personne publique + personne privée
H : quand des personnes privées ont été investies d'une missionpublique alors elles ont des prérogatives de puissance publique et sont considérées comme des administrations et peuvent poser des actes administratifs EX ordre professionnel

TITRE 1 : LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES DE L'ÉTAT

■ distinction administrations centrales ≠ administrations locales
■ les services publics peuvent être de 2 grandes catégories :
- objet extra économique : servicespublics administratifs (SPA)
- objet économique : service publics industriel et commercial (SPIC)
EX trammway

➽ administrations centrales
➙ certains services administratifs de l'Etat sont classés sous la responsabilité directe du ministre membre du gouvernement = administrations centrales
■ art 21 C° dispose que "le gouvernement dispose de l'administration et de la force armée" cad quel'administration est subordonnée au gouvernement qui lui impose sa volonté
■ donc essentiel des administrations centrales sont implantées à Paris
➙ mais certaines par exception vont être implantées en province = admi centr délocalisées
■ but : implanter en province dans un souci de dispersion géographique un certain nombre d'administrations qui auraient dû être situées à Paris dans unsouci électoral
EX Nantes : service de l'état civil des fr à l'étranger et sous-direction des naturalisations
EX Edith Cresson 1991 a lancé vaste politique de décentralisation

➽ administrations locales
■ Fr Etat unitaire où l'on pratique la déconcentration
- assurer la proximité avec les usagers
- dans un souci d'éviter asphyxie des bureaux parisiens
■ = administrations locales =services extérieurs de l'Etat
EX directions départementales

➽ délocalisation ≠ décentralisation ≠ déconcentration
➙ délocalisation
= implanter en province
➙ déconcentration
= aménagement du pouvoir administratif d'une collectivité qui se traduit par un transfert de certaines prérogatives appartenant à ces services centraux vers ces services locaux
EX rectorat et inspection d'académie➙ décentralisation
■ fonctionnelle : retirer à une collectivité la responsabilité directe d'un service public pour la confier à une personne publique ou privée gérant un service public
EX télévision, jusqu'en 1959 c'était un service de l'Etat
■ territoriale : mode d'organisation du pouvoir dans une collectivité qui se traduit par le transfert de pouvoir du gouvernement à des autoritéslocales qui sont dotées d'une personnalité juridique propre et qui bénéficient dans le cadre d'une surveillance spéciale qu'on appelle "tutelle" d'une certaine autonomie de gestion d'affaires propres

CHAPITRE 1 : LES ADMINISTRATIONS CENTRALES

■ dépendent immédiatement du Président, du 1er ministre et des ministres
= autorités politiques + chefs de services administratifs
■particularités auprès de certains services : les administrations centrales sont subordonnées hiérarchiquement à l'autorité ministérielle
sub hiér : lchef donne un ordre, le subordonné exécute (structure mil car inventée par Nap)

■ toutefois, ce modèle pyramidal connaît une exception pour certains services, qui connaissent une exception à la subordination hiérarchique : autorités administratives centralesqui ont le statut de AAI = autorités administratives indépendantes EX CSA

SECTION 1 : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

I- Les attributions administratives du Président de la République

A- L'édiction des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (art 13 al 1 C°)

1- Les ordonnances

■ qls st celles que le président peut signer ? sont assez nombreuses mais de 4 grands...
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