Institution administrative et judiciaire

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  • Publié le : 27 avril 2010
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1. Administration et institution administrative

Institution signifie disposer, établir, mettre en place, ériger.
Les institutions sont nombreuses : institutions politiques, judiciaires, administratives.

- administration est synonyme d’administration publique, sa va dans notre intérêt. Le but est de satisfaire l’intérêt général et non l’intérêt privé. 2ème but est de gérer les affairespubliques. Dans la vie de tous les jours notre carte d’identité, passeport, paiement des impôts, contrôle de la police sur la route fait partie des institutions administratives.

- administration appartient à deux études : Du point de vue des sciences sociales, l’administration est présentée de façon sociologique c'est-à-dire telle qu’elle est.
Du point de vue des sciences juridiquesl’administration est présentée telle qu’elle devrait être pour satisfaire pleinement notre intérêt.

Juridiquement administration a deux sens : avec une majuscule et sans majuscule. Au sens fonctionnel c’est sans majuscule est c’est une activité (l’article 15 de la DDHC dit que la société peut demander des comptes à son administration »). Administration a aussi un sens organique : c’est un organe, unorganisme : là on met une majuscule : l’article 20 alinéa 2 dit que le « gouvernement dispose de l’Administration et d’une force armée ». C’est le sens le plus utilisé.

La fonction crée l’organe : les sens fonctionnel et organique sont indissociables. D’où l’administration est l’ensemble des organes chargés d’administrer.

2. Administration et juridiction administratives

Pourquoi avoir faitune juridiction administrative ? Les révolutionnaires étaient méfiants.
La loi du 16 et 24 aout 1790 distinguent la fonction judiciaire de l’administration :
C'est dans cet esprit, et pour garantir leur pouvoir, que les révolutionnaires bourgeois votent la loi des 16-24 août 1790 qui affirme (Titre II, art. 13) que :"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparéesdes fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions".
248. Le contentieux administratif, c'est-à-dire l'ensemble des affaires litigieuses de nature administrative qui concernent l'application de la loi révolutionnaire, estconfié au sein de l'administration aux administrateurs eux-mêmes, qui sont juges et parties (loi des 7-11 septembre 1790) : en principe le roi jusqu'en 1792, les directeurs de 1795 à 1799, les ministres, les administrateurs des départements. C'est la légalité révolutionnaire qui est appliquée, c'est à dire que c'est l'administration bureaucratique centralisée qui impose son point de vue. Ce n’estpas équitable.

Puis en 1806 le conseil d’Etat devient LA commission du contentieux administratif, la justice administrative lui est déléguée, il juge en dernier ressort le contentieux administratif.
Les requêtes étant trop nombreuses on crée en 1953 le tribunal administratif qui est une juridiction de droit commun et qui juge en premier ressort. Et la sour d’appel administrative en 1987 quipeut revenir en appel sur les décisions du tribunal Administratif.

Le système juridictionnel français est dualiste : il y a l’ordre judiciaire et l’orre administratif. (L'existence d'un seul ordre de juridiction, relevant d'une juridiction suprême unique, la chambre des Lords (House of Lords) en Grande-Bretagne, la cour suprême (Supreme Cour) aux Etats-Unis d'Amérique, permet d'éviter lesjurisprudences divergentes. Il n'y a pas de conflit de compétence entre le judiciaire et l'administratif).

Pour savoir si une compétence relève de l’un ou l’autre on fait appel au tribunal des conflits.
En France : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

3. Administration et droit administratif

L’administration est soumise au droit administratif.
L’arrêt...
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