Institution administrative

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  • Publié le : 24 mars 2011
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Le conseil d’état et son rôle de conseil de gouvernement

L’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 déc 1799) disposait: « Sous la direction des consuls, un Conseil d’état est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative ».
Le Conseil d’État possède depuis quasimentson origine une double attribution. En effet il est le conseil du gouvernement et le juge de l’administration. Il joue le rôle d’une juridiction suprême, placé au sommet de la justice administrative.
Il n’y a pas de hiérarchie réelle entre ces 2 attributions mais historiquement la fonction consultative a précédé la fonction contentieuse et dans la Constitution de la Vème république, c’estessentiellement au titre de sa fonction consultative que le Conseil d’État est visé. Lorsqu’il examine un texte, le Conseil d’État se prononce sur : la forme(veille à ce que les textes soient bien rédigés) ; la légalité (il vérifie le respect des règles de compétence, de procédure et, sur le fond, le respect des textes hiérarchiquement supérieurs) ainsi que sur l’opportunité (il établit le bilan desavantages et des inconvénients du texte). Il ne s’agit pas d’une opportunité politique.
L’origine remonte à la toute fin du XVIIIème s., institué part l’art 52 de la C° du 22 frimaire de l’an 8 = 15 décembre 1799 et cette C° marque le début de la période napoléonienne (le consulat) qui précède l’empire. Le Conseil d’État est une institution crée sur la volonté de napoléon Bonaparte, son origine enrevanche n’est pas totalement nouvelle car se présentait comme l’héritier de l’ancien conseil du roi sous l’ancien régime. Au moment de sa création 1799, le Conseil d’État avait uniquement comme tâche d’être le conseil de l’exécutif et son activité contentieux a démarré de façon progressive à partir de 1806. Puis le Conseil d’État a subit plusieurs transformations depuis sa création, son statutet son activité sont aujourd’hui réglé par un ensembles de lois et règlement et depuis l’an 2000 il existe un code de justice administrative dont le livre I est entièrement consacré au Conseil d’État. Il est fréquemment appelé la haute assemblée et siège à Paris au Palais Royal juste côté du Conseil Constitutionnel. Le Conseil d’État aujourd’hui représente une institution totalement enracinéedans le paysage stratif français et incontesté. Mais il ne faut pas oublier qu’il n’en n’a pas toujours était ainsi.
Par conséquent, de nos jours, de quelle façon le Conseil d’état joue-t-il un rôle de conseil envers le gouvernement?
Il conviendra tout d’abord , de préciser comment le Conseil d’État exerce sa fonction administrative (I) et ensuite, de tracer le cadre à l’intérieur duquel cettefonction est organisée (II)

I. La saisine du Conseil d’État dans l’exercice de sa fonction administrative

Lorsque le Conseil d’État exerce sa fonction, les avis qu’il rend ne sont pas tenus de faire obligatoirement l’objet d’une publication, sauf si le gouvernement le décide dans certains cas. Notamment lorsqu’il considère qu’un avis éclaire une question de société. Il le fait aussilorsque cela permet de justifier une décision qu’il va prendre par la suite . Le Conseil d’État peut rendre deux sortes d’avis, d’un côté obligatoire (A) et de l’autre facultatif (B).

A. Le domaine des consultations obligatoires

- art 39 alinéa 2 de la Constitution de 1958 «  les projet de lois sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat » è relatif au projet de loi,traduit l’obligation de consulter de la par du gouvernement. Mais pas d’obligation de suivre cet avis.

- art 38 concernant les ordonnances dispose à un moment à propos de ces ordonnances « sont prises en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat ».è relatif aux projets d’ordonnances et aux décrets.

- révision constitutionnelle de juillet 2008: nouvelle hypothèse qui concerne les...
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