Introduction :
Le droit requière pour sa mise en œuvre, son accomplissement pratique, des institutions pour sa juridiction. Juger pour rendre la justice. Il existe donc un service public, la justice. Juridictions composées de personnel : magistrats, greffiers. Service de la justice se subdivise en plusieurs ordres selon les litiges. Se subdivise en plusieurs ordres, selon que les litiges opposent particuliers entre eux ou particuliers à l’administration. Il existe des juridictions supra étatiques. Ex : conseil de l’Europe. La convention européenne des droits de l’homme élaborée à Rome en 1950. Instrument qui a eu une influence considérable sur les systèmes juridiques des états membres de l’Europe. Elles reprennent les droits de l’homme et reprennent les articles 5 et 6 sur le droit processuel : tout le monde a droit à un procès équitable.
Distinction entre juridictions et autres organes. L’état est l’instance gouvernementale mais ce n’est pas un bloc homogène. Il est formé de différents organes ou institutions. Entre ces différents organes il y a une répartition des compétences ou des attributions. Autrement dit il se subdivise en différents organes et il exerce des attributions distinctes. Cette répartition des compétences a pour finalité de modérer et tempérer l’autorité publique conformément à la théorie de la séparation des pouvoirs. La fonction législative, exécutive et juridictionnelle. La fonction législative consiste à légiférer, c’est-à-dire édicter des règles qui vont s’inscrire dans la loi. Exécutive consiste à imposer l’application de la loi par des décrets et des arrêts. Judiciaire : plutôt fonction que pouvoir, correspond « au pouvoir » d’appliquer les règles dictés par le parlement et le gouvernement.
La constitution donne une mission aux instances supérieures de l’état : parlement, gouvernement, président de la république ont pour mission de conduire la nation. Ce sont des organes politiques. Ils tirent directement ou indirectement leur