Institutions administratives

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  • Publié le : 30 novembre 2011
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Titre 1 : Données générales sur l'organisation administrative
* Chapitre 1 : Les personnes morales de droit public
La notion de personnalité morale est une technique juridique par laquelle on confère à un groupement de personnes ou d'intérêt la qualité de sujet de droit, c'est à dire la qualité de personne titulaire de droits et d'obligations et la capacité à les exercer. Ces groupementssont appelés « personnes morales ». Le droit national reconnaît deux sortes de sujets de droit : les personnes physiques et les personnes morales. Cette notion de personne morale procure deux avantages :
Cette notion permet d'assurer la continuité juridique. Le groupement ainsi créé existe indépendamment des membres qui le composent.
Cette notion permet au groupement d'avoir des droits et desobligations distincts de ceux des membres qui le composent.
« Vous n'avez jamais déjeuné en face d'une morale ».
« Ce n'est pas pour autant que l'on est 13 ».
* §1 – La distinction entre personnes morales de droit privé et personnes morales de droit public
A. Les personnes morales de droit privé
Les 3 traits caractéristiques principales des personnes morales de droit privé sont que :
Leurcréation résulte en principe de l'initiative privée. La loi fixe, cependant, les conditions de création à respecter.
L'appartenance au groupement est libre.
La capacité des personnes morales de droit privé est variable suivant leur nature. En principe, cette capacité juridique est limitée à des actes relevant du droit privé. Elles ne peuvent en principe qu'édicter des actes juridiques de droitprivé et elles n'ont en principe pas de prérogatives de droit public (contre-exemple : association sportive).
On distingue différents types de personnes morales de droit privé. La distinction repose principalement sur le critère de la poursuite d'un but lucratif (sociétés civiles et commerciales) ou non. Ces dernières sont soumises à un régime plus strict. On trouve dans cette catégorie lessyndicats professionnels (Loi du 21 mars 1884 reprise dans le code du travail L411-1 et suivants), les associations (Loi du 1er juillet 1901-obligation de déclaration à la Préfecture).
La loi du 28 mai 2010 autorise les collectivités territoriales à créer des personnes morales de droit privé qui sont des sociétés anonymes sous le nom de société publique locale (SPL). Les capitaux sont 100% détenus parles collectivités territoriales. A l'inverse, les sociétés économiques mixtes (SEM) régies par la loi du 2 janvier 2002 ont des capitaux publics (plafonnés à 85%) et privés.
B. Les personnes morales de droit public
Les personnes morales de droit public possèdent des traits caractéristiques qui leur sont propres :
La création d’une personne morale de droit public n'est jamais la conséquenced'une initiative privée. C'est toujours l'autorité publique qui y procède d'une manière ou d'une autre. Par la loi du 2 mars 1982, l'Etat reconnaît l'existence des régions en tant que collectivités territoriales.
Les particuliers n'ont aucune liberté d'adhésion. Autrement dit, ils relèvent automatique d'une personne morale de droit public voire de plusieurs dès lors qu'ils remplissent certainesconditions de manière objective.
Le but assigné à la personne morale de droit public est toujours la satisfaction de l'intérêt général. Il n'y a jamais de but purement lucratif.
Les personnes morales disposent de prérogatives de puissance publique, ce qui signifie qu'elles peuvent agir par voie d'autorité qui est le pouvoir d'agir par voie d'autorité (lorsqu'un règlement municipal est édicté parun maire, il s'impose à tous de manière unilatérale), le pouvoir d'expropriation (c'est la capacité d'obtenir le transfert forcé de la propriété d'un bien immobilier au nom de l'utilité publique), et le droit de préemption (c'est la possibilité d'acquérir en priorité un bien immobilier).
Les personnes morales de droit public ne peuvent pas faire de « voies d'exécution », c'est à dire de...
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