Institutions administratives

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  • Publié le : 20 septembre 2010
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Institutions administratives
Ce sont des institutions qui permettent au pouvoir politique d’appliquer ses décisions.
Une institution administrative est une institution.
Henry Oberdorff dit qu’une « institution est une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargées d’une mission ou d’une fonction ».
Institution qui relève du secteur public etqui est chargé d’une mission d’administration. La notion d’institution administrative et une administration publique.

Partie A : Le cadre général de l’administration public

-Paragraphe 1 : L’identification de l’administration publique
L’administration publique est composée des personnes publiques qui disposent de la personnalité morale. Les personnes morales de droit public qui ont laqualité d’administration publique se répartissent en deux catégories :
-si elles ont une assise territoriale ou non, on distingue les administrations publiques territoriales (l’Etat et les collectivités territoriales) et les administrations publiques spécialisée (les établissements publics).

A-Les administrations publiques territoriales
L’Etat est un maillon central du système administratif.L’Etat dispose en France de la compétence de principe par rapport aux autres administrations publiques. « L’Etat à la compétence de sa compétence c'est-à-dire qu’il détermine librement ses propres compétences et celles des autres personnes publiques ».
Les collectivités locales ou territoriales. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 003. La constitution parle des collectivitésterritoriales et non locales. Selon l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier » < la Corse et les collectivités d’outre mer.
Ses collectivités territoriales disposent toutes de la personnalité morale. Il ne faut pas les confondre avec de simples circonscriptions de l’Etat. Lescollectivités territoriales disposent d’une autonomie administrative c'est-à-dire des biens dont elles sont propriétaires (faculté), elles disposent de personnels, de budgets propres…
L’article 72 ajoute que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils aigus. Les collectivités territoriales se caractérisent par une population et un territoire qui lui est propre. Unecollectivité territoriale n’est pas un Etat dans l’Etat c'est-à-dire qu’elle ne dispose pas de la souveraineté.

B-Les administrations publiques spécialisées, les établissements publics
L’établissement public c’est une personne morale de droit publique. A ce titre, un établissement public dispose de la personnalité juridique et bénéficie de l’autonomie de gestion.
Possède des organes de direction etd’administration, des biens, des personnels des budgets propres.
L’établissement public se définit à partir de deux critères :
*le critère du rattachement (un établissement public sera toujours créé par une personne publique territorial et l’établissement public sera toujours rattaché à cette personne publique territoriale). Cela implique que l’Etat public fait toujours l’objet d’un contrôle dela part de la personne publique territoriale.
-les établissements publics nationaux (rattachés à l’Etat)
-les établissements publics locaux (rattachés aux administrations publiques territoriales)

*critère de la spécialité. L’établissement public n’a pas d’assise territoriale. L’établissement public à pour seul mission de gérer une activité déterminée. On parle parfois dedécentralisation par services (RATP= établissement public, les universités…). Selon les cas, les établissements publics gèrent soit des états publics administratifs soit des les activités industrielles et commerciales.

-Paragraphe2 : L’organisation de l’administration publique

L’article 1 de la Constitution pose comme principe que « la France est une République indivisible ». Le pouvoir...
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