Institutions judiciaires

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  • Publié le : 4 décembre 2011
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20/10/2011

Le dossier unique permet une connaissance plus approfondie du jeune délinquant, qui permettra un meilleur suivi dans les décisions qui le concerne. Il devrait permettre aussi de réduire les délais dejugements.

A) L'instruction

Tous les crimes mais aussi les délits doivent donner lieu à une instruction (pr les mineurs), elle va être menée par un juge d'instruction ou d'un jugedes enfants il va donc participer à la juridiction de jugement.

B) Le jugement
1) Le tribunal pour enfants
Le tribnual pour enfant est compétent pr juger 3 types d'infractions:
-les contraventions les plus graves commises par les mineurs
-les délits commis par les mineurs
-les crimes commis par les mineurs jusqu'à l'âge de 16 ans au moment des faits

En france: environ 150 tribunaux prenfants et qui vont administrativement se rattacher au TGI. A coté de ce juge, il y a 2 autres assesseurs qui ne sont pas des magistrats professionnels, ce sont des particuliers qui sont connus pour leurs compétences et l'intérêt su'il porte au problème de l'enfance; nommées pr 4 ans par le ministre de la justice sur proposition du 1er président de la cour d'appel.

2) Le juge des enfants

Ilconstitue aussi à lui seul une juridiction. Il a exactement le même domaine de compétences que le tribunal des enfants. Cependant, l'étendue des pouvoirs est plus restreinte que celle du tribunal, il ne peut pas infliger de peines mais prendre des mesures de rééducation à condition qu'elles ne comportent aucun placement du mineur. S'il pense qu'il faut prononcer une peine ce sera au tribunal destatuer. Il a également des attributions en matière civile: protéger certains enfants qui seraient en danger (dont la santé, la sécurité ou la moralité sont compromises) il sera donc compétent en matière d'assistance éducative.

3) La cour d'assise des mineurs

Compétente pr les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans.
-Les 2 assesseurs du président sont généralement choisis parmi lesjuges pour enfants
-Les débats ont généralement lieu à huis clos sauf si l'accusé est devenu majeur au jour de sa comparution.

4) Le tribunal correctionnel pour mineurs

Création de la loi du 10/08/2011, il s'agit d'une juridiction spéciale pour les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans. Il est là pour donner aux mineurs récidivistes un signal fort. On retrouve nos citoyens assesseurs. A qui onreproche d'avoir commi des délits graves, ce sont les juges d'instruction qui vont décider s'ils feront comparaitre ou non le mineur dvt le tribunal correctionnel pour mineurs.

Chapitre 3: La cour de cassation

Classée au sommet de la hiérarchie judiciaire.
> Elle peut être saisie d'un pourvoi en cassation (dde qui vise à casser la règle ou le jugement précédemment rendu). Après le procès enappel, les justiciables insatisfaits vont pouvoir former ce pourvoi en cassation s'ils considèrent que le droit a été mal appliqué. La cour de casstion va permettre d'unifier l'interprétation du droit sur le territoire. Le code civil prévoit qu'un époux peut demander la nullité de son mariage s'il y eu erreur sur les qualités essentielles de la personne.

SECTION 1: Le rôle de la cour decassation

Elle a pour rôle de vérifier la conformité des jugements et des ârrets aux règles de droit. Elle veille ainsi au respect de la loi par les juridictions inférieures.

§1: L'examen des pourvois en cassation

A) La cour de cassation, juge du droit

Elle est juge du droit mais pas juge du fait c'est pour cela qu'elle n'est pas un 3ème degré de juridiction. Elle ne réexamine pas les faits.Elle ne recherche pas la véracité des faits impliqués.

B) Cassation ou rejet

Elle va exercer son contrôle si elle estime que le juge dont la décision est attaquée a bien appliqué le droit, elle rend alors un arrêt de rejet, si en revanche la loia été violée, elle va rendre un arrêt de cassation. Cassation pour manquede base légale

C) Les pouvoirs de la juridictions de renvoi

Notre...
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