Institutions judiciaires

401 mots 2 pages

Droit Général 1

Chapitre 4 : les institutions judiciaires.

Introduction : l’action en justice.

L’action en justice, c’est la saisie d’un tribunal par un demandeur en justice. En principe, c’est lui qui apporte la preuve des faits qu’il allègue. Le défendeur (le coupable) va être assigné en justice.

Section 1 : l’organisation judiciaire.

§1- Les juridictions.

Les juridictions sont divisées en 2 corps valant 3.

Juridictions de l’ordre judiciaire Juridictions de l’ordre administratif

Juridictions civiles Juridictions répressives

Cour de cassation Cour de cassation Conseil d’Etat
(chbres civiles/chbres (chbre criminelle) commerciales) Cour d’appel Cour d’appel Cour administrative d’appel Crimes : cour d’assise

TI / TGI Trib de police / trib correctionnel Trib administratif

Les juridictions de première instance rendent des jugements (( tribunaux).
Les juridictions de seconde instance rendent des arrêts (( cours).

Les juridictions de 1ère et de 2nd instance sont des juges de faits.
La cour de cassation et le conseil d’Etat sont des juges de droits.

§2- Les corps judiciaires.

L’élément principal du corps judiciaire est le magistrat. - la magistrature assise : (les juges) le magistrat du siège prononce des jugements sur les litiges qui lui sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet. Il a pour mission d’appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les parties en litige, leurs représentants (avocats, avoués...) et le ministère Public.

- la magistrature debout : tout les procureurs de la République. Réquisition au nom et pour le compte de l’Etat.

Certaines juridictions sont à juge unique ou collégiale (( c’est le cas du tribunal de commerce, il est présidé par le président du TGI).

* juridiction de droits

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