Institutions judiciare et administratives

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institutions judiciaires, administratives

 Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées.
Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.

 Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirsexécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR). Principe à valeur constitutionnel. Indépendance de la juridiction administrative, le CC a implicitement reconnu l’existence constitutionnelle de cette juridiction. Le législateur donne les compétences aux tribunaux administratifs, cependant le conseil constitutionnel admet quele législateur peut retirer des compétences aux juridictions administratives pour en charger une juridiction judiciaire. Décision du 24 Janvier 1987 : consécration des compétences de l’ordre administratif : le Conseil constitutionnel lui confère un noyau de compétences intouchable : Les contentieux de l’annulation, ou reformation, des décisions prises dans l'exercice des prérogatives des puissancespublic par les personnes public. Nouveau PFRLR. La compétence pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique (PPP) par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités locales et de la République ou les organismes public placer sous leur autorités ou leur contrôle. Le juge constitutionnel admet que pour unifier lescompétences, le législateur peut faire passer telle compétence du juge administratif ou juge judiciaire

 Les juridictions échappant au dualisme :
- Le Conseil constitutionnel : institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Il peut être saisi par le président de la République, le premier ministre, le président de l’assemblée nationale ou du Sénat et depuis 1974 par 60 sénateurs ou députée,et depuis le 1er mars 2010 il peut être saisi par la question prioritaire de constitutionnalité lors d’une instance en cours. Composé de 9 membres nommés par le président de la république, du Sénat et de l’Assemblée national (3 chacun), tandis que les anciens président de la République sont des membres de droit. Il intervient dans 3 cas : soit en contrôle abstrait intervenant avant la promulgationde la loi/ soit en contrôle facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux/ soit en contrôle obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Le recours désormais à la QPC est un progrès considérable car le contrôle abstrait été utilisé que dans 10% des lois votées. Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucunrecours. Le conseil est juge du contentieux électoral
- Le tribunal des conflits : Il est composé à part égal de membres de la cour de cassation et du Conseil d’Etat. C’est le garde des sceaux qui est le président de droit de cette juridiction. Le tribunal des conflits régule les dysfonctionnements du dualisme dans deux cas : soit lors d’un conflit négatif : lorsqu'une juridiction administrative etune juridiction judiciaire se sont toutes deux déclarées successivement incompétentes pour juger d'une affaire/ Soit conflit positif : lorsque les deux ordres s’estiment compétent, dans ce cas, le TC vient aider le juge judiciaire qui s’était estimer compétent pour juger une affaire qui était en réalité du ressort du juge administratif. Intervient également en cas de conflit de décision alors ilse statue en tant que juge du fond : Si deux ordres de juridiction se sont saisis d’une même affaire qui, présentée de deux manière différente, relève des deux ordres successivement, et que ces deux décisions sont incompatible au point que le justiciable ne puisse obtenir réparation d’un préjudice subi : pour éviter le déni de justice (affaire Rosé). Intervient également en cas de conflit sur...
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