Institutions juridictionnelles

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  • Publié le : 14 juin 2011
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INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES

Le 19/09/08

INTRODUCTION
Partie préliminaire : les principes fondateurs du système juridictionnel français
Les principes qui gouvernent les juridictions françaises : Les mots droit et justice lorsqu’ils sont associés posent un problème de compréhension. Droit objectif : règle obligatoire sanctionnée par la puissance publique, sa fonction première estl’exercice de la justice. Justice (def. générale) : elle est considérée comme un devoir du point de vue des personnes qui doivent respecter les droits d’autrui, et du point de vue de l’état qui doit veiller au respect de ces droits. Justice (ordre philosophique) : idéal, décision parfaite, société stable. On peut distinguer trois définitions du mot justice : - justice légale : se soumettre et respecter laloi qui préserve l’intérêt général. - justice sociale  justice commutative (Aristote) : c’est le fait d’appliquer, les mêmes règles et les mêmes sentences à tous les individus dans une situation identique. Ex : un juge applique la loi donc la justice sociale. - justice individuelle  justice distributive : elle consiste de donner à chacun selon son mérite du point de vue des récompenses et dessanctions. La justice doit maintenir l’ordre public : elle autorise donc une certaine forme de vengeance, c’est la justice privée mais dans très peu de cas rares. En règle générale, la vengeance est interdite Il faut que celui qui rende la justice fasse preuve de neutralité pour que la vengeance soit autorisée. L’Art.505, de l’ancien code de procédure civil implique que si un juge est de connivenceavec une partie il peut être poursuivit : on parle de procédure de prise à partie. Aujourd’hui ce n’est plus le cas. Ce sont les magistrats qui rendent la justice, on distingue deux types de magistrats : - les magistrats de siège (juges) : il rend la décision toujours assis.

- les magistrats de parquet : dans les affaires pénales ils sont chargés de l’accusation, ils défendent la société. Lajustice s’appuie sur des institutions qui sont composées de différents organes donc de juridictions et de personnes qui font fonctionner ces juridictions. Ordre judiciaire : juridictions civiles et pénales qui ont à leur tête la cour de cassation. Ordre administratif : il a à sa tête le conseil d’état, il s’occupe des litiges entre administrations et particuliers.

TITRE 1 : UNE JUSTICEACCESSIBLE A TOUS
A la tête de la justice on a le ministère de la justice. En France : le budget est de 6,25 mds d’euros 72023 personnes sont chargées de la justice En 2007 : 1 153 343 décisions au civil ont été rendu. 2 494 000 au pénal. 1er principe : la justice est considérée comme un droit : un droit au droit L’Art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que toute personne a ledroit d’exiger de la justice qu’elle se prononce pour sa cause. L’Art 4, c.civ : si un juge refuse de trancher sur une affaire il peut être poursuivit au pénal devant le tribunal correctionnel pour délit de déni de justice. L’Art 5, c.civ : le juge ne peut pas prendre un arrêt de règlement, il ne peut pas forger la règle de droit. Que fait un juge quand il doit se prononcer et qu’il constatequ’aucune loi n’existe pour traiter l’affaire ? Si la loi n’existe pas, on tolère que le juge puisse se prononcer selon sa conviction. Le juge devient le législateur des lacunes du droit. On appelle action le droit pour une personne d’être entendu sur le fond pour que le juge se prononce et dise cette prétention : bien ou mal fondée. 2ème principe : le principe d’égalité Les articles de la DDHC ont lamême valeur que les articles de la Constitution. Tous les justiciables sont égaux, ils plaident dans les mêmes affaires dans les mêmes formes et dans les mêmes juridictions. Lex privata : droit privé Ce principe d’égalité découle de l’article 16-2 de la loi du 16 et 24 août 1790.

3ème principe : le principe de gratuité La justice étant financée par l’impôt elle devrait être gratuite. - En...
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