INSTITUTION JURIDICTIONNELLE

Roger PERRAULT : Institutions judiciaires édition Mont-crétier 14ieme 2010.
Manuel : GINCHARD et autres Institutions juridictionnelles édition 2011.

Introduction : §1 : Les sources formelles des I.J
Ce sont les documents auxquels on va recourir, elles consistent en 2 codes :
Le code de l’Organisation Judiciaire qui date 1978 et qui consiste en un regroupement de toutes le règles des tribunaux judiciaires (règles depuis le code civil de 1804) et en une codification a 3 constants cela signifie que l’on a des règles éparpillées dans le droit français et que les regroupé dans un droit unique. Il n’y a pas de changement de fond elles sont seulement regroupées en un but documentaire.
Dans ce code on n’y trouve que les règles concernant : - les tribunaux judiciaires c’est-à-dire les tribunaux civils et pénaux et non les règles concernant les juridictions administratives. On trouve, non plus dans ce code 2 catégorie de juridictions de disposition concernant le droit judiciaire : - Des règles de procédure civil ou pénaux qui eux existent dans d’autres codes. - Le statut des magistrats ne sont pas dans le code d’organisation judiciaire mais inscrites dans les lois organiques.
Le code de justice administrative. qui date de 2000 et qui constitue également une codification a 3 constants ce code comporte le statuts des magistrats de l’ordre juridictionnelle et il comporte également les règles de la procédure administrative (étapes d’une instance, procès). En revanche il ne comporte que ce qu’on l’on appelle les compétences générales, les juridictions administratives. Il s’agit du tribunal administratif, de la Cour administrative d’appel et le conseil d’état
§2 : Les précisions de vocabulaire
On distingue 4 précisions de vocabulaire - Distinction entre judiciaire et juridictionnelle
Judiciaire : au début du 19eme siècle d relatif à l’administrative de la justice à partir de la toutes les juridictions ont