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Institutions juridictionnelles

7540 mots 31 pages
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VIARDOT Malaury 25/09/2007

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES

|DROIT PRIVE |DROIT PUBLIC |
|Conflits entre particuliers |L’Etat, une collectivité territoriale (département, région) |
|Ex : meuble livré, cassé ou en mauvais état |intervient dans un conflit. |
| | |
|Concernent une certaine catégorie de tribunaux | |
| |ORDRE ADMINISTRATIF |
|ORDRE JUDICIAIRE |1er degré de juridiction : |
| |TRIBUNAL ADMINISTRATIF |
|1er degré de juridiction : | |
|-TGI | |
|-TI | |
|-JUGE DE PROXIMITE | |
|-CONSEIL DES PRUDHOMMES | |
|-TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX |

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