TD : la mise en place des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise

La loi prévoit plusieurs organes pour assurer la représentation collective des salariés au sein de l'entreprise. Ces institutions jouent un rôle essentiel à propos de nombreux aspects des rapports de travail et doivent être considérées comme faisant partie des mécanismes fondamentaux du droit du travail.
Elles ont en commun d'être des instances par lesquelles la loi reconnaît l'existence d'une collectivité formée par l'ensemble des salariés d'une entreprise. Des droits sont reconnus à cette collectivité par l'intermédiaire de ces institutions.
Par conséquent, un certain nombre de règles communes à toutes ces institutions peuvent être dégagées. Mais chacune est soumise, par ailleurs, à des règles particulières fixant sa mission, ses modalités de fonctionnement, ses moyens, etc.
Dans ce cas pratique nous aborderons la mise en place des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise en suivant les soucis d’un DRH d’entreprise, avec 98 salariés divisés en deux établissements.
Dans un premier temps nous analyserons la création d’une section syndicale, dans un deuxième temps nous verrons qui peut être nommé délégué syndical et finalement dans un troisièmes temps nous parlerons de la reconnaissance des UES.

Dans un premier temps, le DRH s’interroge sur la licéité de la création d’une section syndicale par le syndicat Vandervlist, adhérent à la CGT, mais crée il y a moins de deux mois. Selon lui, ce syndicat ne représente personne dans l’entreprise car, à part Mr Jean-Pierre qui s’est autoproclamé représentant de la section, il n’existe à sa connaissance aucun adhèrent à l’organisation.
Pour pouvoir mettre en place dans l'entreprise une section syndicale, elle doit remplir les conditions prévues par le Code du travail. Dès lors qu'elle est instaurée, la légalisation lui attribue un certain nombre de droits afin de lui permettre exercer son rôle au sein de