Instructions departementales

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Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs

ACCEM

Instructions départementales 2007 en Haute-Garonne

Direction régionale et départementale de la Jeunesse et des Sports de Midi-Pyrénées / Haute-Garonne

Editorial

Aux organisateurs d’accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs, aux directeurs, aux animateurs.
Les présentes instructions présentent les modificationsréglementaires intervenues au cours de l’été 2006 dans le domaine de la protection des mineurs accueillis hors de leur domicile familial à l’occasion des congés scolaires et des temps de loisirs. Chaque récépissé d’enregistrement des accueils porte l’adresse internet du site de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports sur laquelle les organisateurs, directeurs etanimateurs ainsi que les exploitants de locaux hébergeant ces mineurs peuvent les consulter : http://www.midi-pyrenees.jeunesse-sports.gouv.fr Une mise à jour régulière de ces pages est effectuée. Pour vous aider à la repérer, la date de dernière édition figure en bas à gauche de chaque page. Je demande aux organisateurs destinataires de ces récépissés de communiquer cette adresse internet, ou le documentqu’ils auront édité à partir de celle-ci, à chacun des directeurs de leurs séjours. Les directeurs auront à coeur de les consulter attentivement et de les commenter à leurs animateurs. Il peut être utile de faire signer la feuille d’émargement aux animateurs qui auront lu ces instructions afin que les organisateurs et les directeurs puissent s’assurer qu’ils en ont bien pris connaissance. J’attirel’attention des organisateurs sur les obligations réglementaires qui s’imposent à eux et qui renforcent leur responsabilité. Le département « protection de l’usager » de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports reste à votre disposition pour répondre à vos interrogations. Je vous souhaite une bonne préparation de vos séjours. Toulouse, le 11 décembre 2006 Pour leDirecteur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Edition du 11/12/06

l’inspectrice Catherine Pontalier

Sommaire

Instructions départementales 2007 pour les accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs en Haute-Garonne

Chapitre 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Le cadre juridique de l’accueil des mineurs L’accueil des mineurs donnant lieu à déclaration préalable L’encadrementdes ACCEM Les diplômes admis dans les ACCEM Les locaux accueillant des ACCEM La sécurité das les ACCEM Les activités physiques en ACCEM Le camping Les transports

10 La santé et l’hygiène 11 Les textes officiels 12 Inspections - Contrôles 13 Fiches pratiques

Edition du 11/12/06

Le cadre juridique de l’accueil collectif à caractère éducatif de mineurs (ACCEM)
La réglementation spécifique desACCEM est regroupée dans le code de l’action sociale et des familles, dans la partie législative (articles L.227-1 à L.227-12 ; L. 133-6) et dans la partie réglementaire (articles R.227-1 à R.227-30) consultable sur le site de légifrance à l’adresse suivante : http://www.legifrance. gouv.fr/ Cependant, celle-ci n’est pas exclusive : d’autres réglementations concernent les ACCEM et il convient,pour les organisateurs comme pour les directeurs, animateurs et tout autre personne participant à l’accueil ou exploitant les locaux accueillant les mineurs, de les respecter (par exemple, l’organisation des transports et déplacements en véhicules automobiles, à vélo ou à pied doivent être conformes au code de la route). Les articles L 2324-1 à L2324-4 du Code de la santé publique, nouvelle partielégislative, concernent l’avis et le contrôle de la PMI pour l’accueil des moins de 6 ans.

!
< 1 > Le régime des incapacités juridiques

La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire, qui bénéficient hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif...
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