Instruments de paiement au gabon

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (282 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
2.11 CREDIT, CHEQUES ET INSTRUMENTS DE PAIEMENT
2.11.1 Analyse du Droit gabonais
La réglementation du crédit, des chèques et des instruments de paiement
correspond à l’un desaspects les plus notables de l’apport de la CEMAC à
l’environnement légal des affaires au Gabon.
Jusqu’en 2003, le droit gabonais était en effet régi par des textes issus dela
colonisation française, et plus particulièrement par le Décret - Loi du 30 octobre
1935 modifiant le droit en matière de chèque. Ce texte ayant été complété par les
Lois du22 octobre 1940, 28 février 1941 et 1er février 1943 relatives au règlement
par chèque.
Le Règlement CEMAC du 4 avril 2003 est venu très utilement modifier et moderniser
cesdispositions, tant en ce qui concerne les systèmes et moyens de paiement, et ce,
y compris la monnaie électronique, que pour la prévention, la centralisation et la
répressiondes incidents de paiement.
2.11.2 Recommandations
Toutefois, il est un domaine dans lequel la réglementation CEMAC ne peut
intervenir : c’est celui des sanctions pénales liées àl’utilisation frauduleuse des
moyens de paiement et notamment au commerce électronique et au blanchiment.
La facilité d’utilisation des moyens électroniques de paiement aaiguisé l’imagination
d’une minorité d’utilisateurs qui à des fins frauduleuses, utilisent aujourd’hui ces
moyens électroniques pour tenter et parfois réaliser des escroqueries oudes
détournements de fonds. Ces comportements frauduleux ne sont pas directement
sanctionnés par le droit pénal gabonais. Il en est de même plus généralement des
nouvellesformes de délinquance financière dont le blanchiment.
Nous proposons l’élaboration d’une réglementation pénale spécifique pour incriminer
et sanctionner ces comportements.
tracking img