2.11 CREDIT, CHEQUES ET INSTRUMENTS DE PAIEMENT
2.11.1 Analyse du Droit gabonais
La réglementation du crédit, des chèques et des instruments de paiement correspond à l’un des aspects les plus notables de l’apport de la CEMAC à l’environnement légal des affaires au Gabon.
Jusqu’en 2003, le droit gabonais était en effet régi par des textes issus de la colonisation française, et plus particulièrement par le Décret - Loi du 30 octobre
1935 modifiant le droit en matière de chèque. Ce texte ayant été complété par les
Lois du 22 octobre 1940, 28 février 1941 et 1er février 1943 relatives au règlement par chèque.
Le Règlement CEMAC du 4 avril 2003 est venu très utilement modifier et moderniser ces dispositions, tant en ce qui concerne les systèmes et moyens de paiement, et ce, y compris la monnaie électronique, que pour la prévention, la centralisation et la répression des incidents de paiement.
2.11.2 Recommandations
Toutefois, il est un domaine dans lequel la réglementation CEMAC ne peut intervenir : c’est celui des sanctions pénales liées à l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement et notamment au commerce électronique et au blanchiment.
La facilité d’utilisation des moyens électroniques de paiement a aiguisé l’imagination d’une minorité d’utilisateurs qui à des fins frauduleuses, utilisent aujourd’hui ces moyens électroniques pour tenter et parfois réaliser des escroqueries ou des détournements de fonds. Ces comportements frauduleux ne sont pas directement sanctionnés par le droit pénal gabonais. Il en est de même plus généralement des nouvelles formes de délinquance financière dont le blanchiment.
Nous proposons l’élaboration d’une réglementation pénale spécifique pour incriminer et sanctionner ces