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Integration economique

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1
Code des investissements
Loi
portant sur le
Code
des investissements modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au
Code
des investissements Spécial Nº 4 « LE MONITEUR » Mardi 26 novembre 2002
TITRE 1
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
CHAPITRE I
OBJET DU CODE
CHAPITRE II
DÉFINITIONS
CHAPITRE III
CHAMPS D'APPLICATION
TITRE II
GARANTIES GÉNÉRALES
CHAPITRE I
DE LA LIBERTÉ D'ENTREPRISE
CHAPITRE II
DU PRINCIPE DE LA NON-DISCRIMINATION
CHAPITRE III
DE LA CIRCULATION DES CAPITAUX
CHAPITRE IV
DE LA GARANTIE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
CHAPITRE V
DE LA PROTECTION LÉGALE
TITRE III
RÉGIME DE DROIT COMMUN
TITRE IV
AVANTAGES INCITATIFS
CHAPITRE I
DES INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES www.haitijustice.com 2
CHAPITRE II
DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE III
DES INVESTISSEMENTS ORIENTÉS VERS L'EXPORTATION
ET LA RÉEXPORTATION
CHAPITRE IV
DES INVESTISSEMENTS DANS L'AGRICULTURE
CHAPITRE V
DES INVESTISSEMENTS DANS LA PRODUCTION ARTISANALE
CHAPITRE VI
DES INVESTISSEMENTS DANS L'INDUSTRIE NATIONALE
CHAPITRE VII
DES INVESTISSEMENTS DANS LE TOURISME
ET LES SERVICES ASSOCIÉS
CHAPITRE VIII
DES ZONES FRANCHES
CHAPITRE IX
DES AUTRES SECTEURS ET RÉGIMES SPÉCIAUX
TITRE V
PROCÉDURES - MÉCANISMES ADMINISTRATIFS - OBLIGATIONS -
CONTRÔLE ET SANCTIONS
CHAPITRE I
DES ORGANES COMPÉTENTS
CHAPITRE II
DE LA FORME DE DEMANDE
CHAPITRE Ill
DE LA FORME D'AGRÉMENT OU DE REJET
CHAPITRE IV
DES VOIES DE RECOURS
CHAPITRE V
DES OBLIGATIONS
CHAPITRE VI
CONTRÔLE
CHAPITRE VII www.haitijustice.com 3
DES SANCTIONS
TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE I
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE II
DISPOSITIONS FINALES
_______________
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4
TITRE 1
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
CHAPITRE I
OBJET DU CODE
Article 1er
Le présent Code des investissements a pour objet de promouvoir la croissance et le développement économique d'Haïti en facilitant, libéralisant, stimulant et garantissant
les

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    Vous avez vu dans le chapitre précédent que la croissance économique se faisait par l'accumulation de….

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  • Les Sanctions P Nales Pr Vues Par La Loi Sur La Libert Des Prix Et De La Concurrence
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    A noter que les dispositions pénales contenues dans la n°104.12 ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal. Des sanctions privatives de liberté : Pour faire face contre les pratiques anticoncurrentielles qui tendent de : -limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; -faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; -limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique - ou répartir les marchés, les sources d'approvisionnement ou les marchés publics. La nouvelle loi prévoit : - un emprisonnement de (2) mois à (1) an et d'une amende de (10.000) à (500.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement pour toute personne physique qui, frauduleusement ou en connaissance de cause, aura pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation, la mise en œuvre ou le contrôle des pratiques indiquées dans les articles 6 et 7 de la loi n°104-12; un emprisonnement de (2) mois à (2) ans et d'une amende de (10.000) à (500.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des suroffres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen….

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  • Expos ECJS Leroux Capriola Brogly
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    La France est la 5ème puissance économique mondiale. Elle réalise 5% du PIB mondial et 6% des échanges commerciaux de la planète. La France attire des investisseurs étrangers Ex 2012 placée au 1 er rang UE des implantations industrielles, le principal investisseur est les Etats Unis, avec 30 % de projets et 40% des emplois crées par des firmes étrangères Elle investit à l’étranger :….

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  • Tourisme cas de maroc
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    A cet effet, le Maroc et Etats-Unis ont entamé des concertations pour examiner l’opportunité de l’établissement d’une zone de libre-échange, au sein de la quelle les barrières au commerce et aux investissements seront progressivement éliminés entre les deux pays Donc L'objectif d'une zone de libre-échange est de favoriser le commerce (un commerce loyal) entre les pays, la spécialisation des économies, la croissance économique ainsi que d'augmenter la richesse de chacune des nations qui y concourent 2) L’accord de libre-échange avec les USA des opportunités réelles : L'accord de libre échange (ALE), en vigueur entre le Maroc et les Etats-Unis depuis 2006, offre des «opportunités énormes» d'échanges et d'investissements pour les deux pays, comme en témoigne le volume des échanges commerciaux bilatéraux qui se sont chiffrés à plus de 2,6 milliards de dollars en 2010 1 Promotion des exportations et créations de nouvelles opportunités commerciales : Les Etats Unis sont le 6ème partenaire commercial (6ème client et 9ème fournisseur) du Maroc. Le Royaume vient, quant à lui, au 73ème rang des partenaires commerciaux des USA 3.2 Attractivité des investissements et diversification de la coopération économique :….

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  • Panorama général de l’économie française
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    Thème : Panorama général de l’économie française Plan : Introduction 1. Les avantages et les inconvénients de l’économie française après la crise. * L’image externe (l’investissement, l’exportation et l’importation) * L’image interne (les finances publiques, taux de chômage) 2 . La situation des ménages sous la reprise semble être ambiguë.….

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  • Lvmh, le leader du luxe
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    que nous avons fermement maintenue alors que l’économie mondiale était mise à rude épreuve s’est révélée payante. En misant sur l’excellence, notre Groupe renforce son leadership et continue d’investir sélectivement dans ses principaux vecteurs de croissance. MISER SUR L’EXCELLENCE Le rebond que nous avions observé en fin d’année dernière s’est confirmé au premier semestre 2010, permettant d’enregistrer une croissance organique des ventes à deux chiffres pour tous nos groupes d’activités et une forte progression de nos résultats. Après avoir démontré sa solidité et sa réactivité au plus fort des tensions et des turbulences engendrées par la crise économique, LVMH, comme nous l’avions anticipé, a rapidement tiré parti d’un début d’amélioration de la conjoncture. QUALITÉ ET CRÉATIVITÉ : DES REPÈRES SOLIDES, FIABLES, INCONTESTABLES Nous sommes heureux de constater que dans tous nos domaines d’activité,….

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  • Droit
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    Deuxième Partie : Vers un développement régional global et intégré. Chapitre 1 : la promotion de l’investissement au niveau régional Section I : Aperçu sur le tissu économique marocain Paragraphe I : l’attractivité du territoire marocain aux investissements Paragraphe II : le rôle de la PME Section II : Les centres régionaux d’investissement Paragraphe I : La création des centres régionaux d’investissement Paragraphe II : La délégation du pouvoir Chapitre II : Pour une plus grande implication des CRI. Section I : les mesures d’accompagnement à la création des CRI Paragraphe I: L’assainissement de l’environnement socio-économique Paragraphe II: La mise à niveau régionale Section II : le positionnement régional Paragraphe I : Les éléments d’un positionnement régional. Paragraphe II : l’implication des acteurs. Conclusion générale INTRODUCTION :….

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