Integration fiscale

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  • Publié le : 19 avril 2011
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INTRODUCTION
LA NOTION FISCALE DE GROUPE DE SOCIETES
En droit fiscal, en application du principe de la personnalité de l'impôt, chacune des sociétés du groupe est imposée séparément pour les différents impôts dont elle est redevable. En corollaire, le droit fiscal, à l'image du droit des sociétés ne considère pas le groupe comme une structure juridique autonome.
* Le principe de l'autonomiefiscale de chaque société membre du groupe : Chaque société membre du groupe est dotée de la pleine personnalité et de l'autonomie fiscale. Cette autonomie se vérifie aussi bien dans l'imposition du chiffre d'affaires, que du revenu généré par chacune des entités.
Ainsi, par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée est due par une société du groupe sur son chiffre d'affaires propre et, l'impôt surles sociétés liquidé sur son résultat fiscal individuel. Il n'est donc, en principe, pas tenu compte de la nature des liens qui unissent les différentes sociétés.
* L'absence de personnalité fiscale du groupe : Le groupe en tant qu'unité économique est dépourvu de la personnalité fiscale. L'une des conséquences majeure de cette règle est le strict respect de l'intérêt de chaque société dansl'imposition des transactions commerciales et financières entre sociétés groupées et, la non prise en compte de l'intérêt du groupe dans la détermination du résultat de chaque société.
Par exception à ce principe, l’administration fiscale a mis en place un régime dit « d’intégration fiscale » permettant de neutraliser les effets des opérations réalisées à l’intérieur du groupe.

CHAPITRE I : LESCONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME D'INTEGRATION FISCALE

Le groupe de sociétés qui souhaite bénéficier des avantages offerts par le régime d'intégration fiscale, doit se soumettre à des conditions de fonds (SECTION 1) et, à des conditions de forme (SECTION 2).

SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FOND
Les conditions de fond peuvent être distinguées suivant qu'elles se rapportent à la société mèredu groupe (Paragraphe 1) et, aux sociétés filles (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les conditions de fond relatives à la société Mère
La société mère du groupe doit être soumise à l'IS, le niveau des participations dans sa ou ses filiales est fixé à 95% au moins (A) et, la société mère doit jouir d'une certaine indépendance sur le plan juridique (B).

A.: Le niveau des participations de lasociété mère
Le capital des filiales doit être détenu de manière continue au cours d'un exercice, au moins à 95 %, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. On peut alors s'interroger sur le contenu réel de la notion de détention (1) et, sur la continuité des participations dans les filiales au cours de l'exercice d'imposition (2).

1.: Le contenu de la notionde détention
En droit fiscal, la détention directe ou indirecte à 95 % s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % des droits à dividendes et des droits de vote (CGI article 46 quater). Le taux de détention à 95 % peut être direct ou indirect (a), il s'applique à la fois au pourcentage de contrôle (b) et, au pourcentage d'intérêts (c).

a) La détention directe ou indirecte
On parlede détention directe lorsque la société mère possède elle-même les titres de ses filiales. Les droits détenus indirectement sont ceux qui le sont par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés. Le pourcentage est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne des participations, sachant que la détention à 95 % au moins est assimilée à une détention à 100 %.Lorsqu'une filiale est détenue par deux ou plusieurs sociétés intermédiaires, ces participations s'additionnent, mais la détention indirecte ne peut être prise en compte que si la ou les sociétés intermédiaires sont elles-mêmes membre du groupe.
Exemples :
(1) FM détient 95 % de F1, qui détient 95 % de F2 : F2 peut faire partie du groupe, sauf si F1 n'en fait pas partie.
(2) FM détient 95 % de...
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