Intercommunalité et fiscalité

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Dissertation : « intercommunalité et fiscalité »

La loi d’orientation relative à l’administration territoriale de la
République du 6 février 1992 et celle du 12 juillet 1999 relative au renforcement
et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement »,
ont lancé en France un mouvement de coopération intercommunale de grande
ampleur. Face à la permanence d’undécoupage communal émietté à l’extrême, la
promotion de l’intercommunalité, en favorisant la mise en commun des moyens,
devait permettre au secteur communal de fournir les services locaux à un meilleur
niveau pour un moindre coût et renforcer la solidarité financière entre communes.
Aujourd’hui, la couverture du territoire français par les structures
intercommunales est en passe d’être achevée.Le succès de l’intercommunalité est le résultat d’une politique
d’incitation financière active menée par les pouvoirs publics. Il est aussi la
conséquence d’un choix majeur de politique économique : l’attribution désormais
automatique aux EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) du pouvoir de lever l’impôt local. Cette autonomie fiscale
intercommunale a suscité un débatpublic qui n’a pas encore été clairement
tranché. En effet, alors que certains attendaient de la coopération intercommunale
une réduction de la pression fiscale du secteur public communal (communes et
intercommunalités), par le biais d’économies d’échelle résultant de la mise en
commun des compétences communales, d’autres défendent désormais le point de
vue contraire : la coopérationintercommunale serait un facteur significatif
d’augmentation des taux d’impôts locaux en France.
Quel est l’impact réel de l’intercommunalité sur la fiscalité locale ?
Il convient de noter d’une part que l’intercommunalité provoque une inflation fiscale indiscutable et d’autre part il convient d’identifier les différents facteurs qui en sont responsables.

I. Une inflation fiscale indiscutable.

A.L’impact de l’intercommunalité sur la dépense : l’incomplète substitution
entre dépense communale et dépense intercommunale.

La forte croissance des dépenses des groupements à fiscalité propre
observée depuis 2000 s’explique par la création des communautés d’agglomération et le passage à la taxe professionnelle unique (TPU) de nombreux groupements existants. La transformation de groupementsen communautés d’agglomération, dotés de moyens plus importants et de compétences plus nombreuses, relance sensiblement l’activité de ces groupements. Mais l’accélération de l’accroissement des dépenses des groupements n’a pas été compensée par une diminution de celles des communes. La montée en puissance des intercommunalités ne s’est donc pas accompagnée d’un « effet de vases communicants »entre les deux niveaux d’administration.
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) fait généralement valoir que le volume budgétaire par habitant des communes membres d’EPCI à fiscalité propre est inférieur à celui des communes isolées. Ainsi, pour les communes de plus de 10 000 habitants de métropole en 2002, le volume budgétaire atteint 1 695 euros par habitant pour les communesn’appartenant pas à un groupement à fiscalité propre. Il est inférieur de 36 % pour les communes appartenant à une communauté urbaine 4 taxes et de 21 % pour les communes appartenant à une communauté de communes à TPU. Pour les communes de moins de 10 000 habitants en 2001, la tendance
est identique. Celles appartenant à une communauté de communes 4 taxes
présentent des budgets inférieurs de 20 %environ à ceux des communes
n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre.
Cependant, dans une étude publiée en 2004, les professeurs Mathieu
Leprince et Alain Guengant montrent que l’augmentation de la dépense
intercommunale conduit, toutes choses étant égales par ailleurs, c’est-à-dire après
neutralisation de l’influence des multiples facteurs explicatifs de la dépense
communale, à...