Intercommunalité en france
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L'intercommunauté en France Depuis les premières initiatives en faveurs des établissements publics de coopération intercommunale, la France rencontre les mêmes difficultés. En effet, par la loi du 22 mars 1890, encadrant juridiquement les coopérations intercommunales, les objectifs étaient de développer des « solidarités nouvelles pour répondre aux besoins sans cesse croissante des populations auxquels les communes seules pouvaient difficilement faire face ». On avait, dès lors, imaginé une solution contre l'émiettement des communes sans que l'État apporta de réel moyen financier et d'accompagnement. La France est toujours en court de réforme du territoire depuis la loi de décentralisation de 1982 où l'état transfert certaines compétences aux communes pour répondre à l'Europe et à ses dettes. Le statut de l'intercommunalité évolue, sans cesse, notamment par la loi du 6 février 1992( loi d'organisation du territoire de la République), la loi du 12 juillet 1999. On passe, ici, d' une intercommunalité de service à une intercommunalité de projet. La loi du 13 août 2004 qui ,ce dernier, apporte une amélioration quand à son fonctionnement, on est dans une intercommunalité d'intégration. Ainsi, l'intercommunalité permet aux communes de se regrouper par le biai d'un établissement public afin, d'assurer des prestations de services, ou bien, d'élaborer des projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme. On distingue 2 types d'intercommunalité: les formes souples ou associatives( sans fiscalité propre) et les fédératives ou approfondies( à fiscalité propre) Avec plus de 36700 communes en France, les difficultés restent les mêmes par rapport à la réalisation d'équipements pour la population et par rapport aux financements de ces équipements. Avec le rapport de la Cour des Comptes en 2005, les volontés du gouvernement, on a une nouvelle lecture statutaire de l'intercommunalité où la question, ici, est de savoir si l'intercommunalité