CADRE LEGAL

Créé en 1959, l’intéressement des salariés est un système facultatif, indépendant de la participation des salariés. Il peut être mis en œuvre dans toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique (code du travail – article L.3311-1 et 3312-2)

Article L3312-2
Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressement collectif des salariés.

Article L3312-5
Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes :
1° Par convention ou accord collectif de travail ;
2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
3° Par accord conclu au sein du comité d'entreprise ;
4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d'entreprise, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

CARACTERISTIQUES

1. Quelle est sa mise en place ?

La mise en place d’un régime d’intéressement nécessite la conclusion entre les parties intéressées d’un accord déposé à la direction départementale du travail, qui doit préciser notamment :

➢ la période pour laquelle il est conclu ; ➢ les établissements concernés ; ➢ les modalités d’intéressement retenues ; ➢ les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits ; ➢ les dates de versement des montants liés.

2. Comment se calcule l’intéressement ?

Contrairement à la participation, la formule de calcul de l’intéressement est librement fixée par l’entreprise tout en