Interet de l'enfant

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 16 (3872 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Le droit de parole de l’enfant dans les procédures en divorce CODE – décembre 2007
La reconnaissance du droit de l’enfant à s’exprimer et à se faire entendre est relativement récente. Elle est le résultat d’une lente évolution des conceptions à son égard, concrétisée, entre autres, par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 1 . Rappelons que cette Conventionreconnaît à l’enfant différents droits, dont le droit de s’exprimer dans les affaires qui l’intéressent et le droit d’être entendu. Il en est fait notamment usage dans les procédures de séparation entre les parents. Dans le présent document, la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE), qui veille à la bonne application de la Convention en Belgique, souhaite rappeler brièvement cequ’implique sur un plan juridique et psychologique l’audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure en divorce 2 . Ce droit à l’audition comporte à la fois le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion ainsi que la prise en considération de cette opinion. Dans un premier temps, nous présenterons la législation internationale et nationale en matière d’audition de l’enfant dans les procédures endivorce. Ensuite, nous exposerons brièvement la notion de « capacité de discernement » de l’enfant, qui revient de manière récurrente dans ce domaine. Dans un troisième temps, nous ferons un point sur la parole de l’enfant du point de vue psychologique. Dans un quatrième temps, nous développerons la procédure de l’audition de l’enfant proprement dite. Nous poursuivrons notre analyse en soulignantles lacunes du système au regard de la législation actuelle et nous terminerons par la présentation du projet de loi du 19 décembre 2003 modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge.

1. La législation Dans la présente section, nous présenterons la législation au niveau international et national. Au niveau international, on retiendra essentiellementles articles 12 et 9 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (ci-après la Convention). L’article 12 de la Convention garantit à l’enfant qui est capable de discernement 3 le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question qui l’intéresse, y compris dans toute procédure administrative ou judiciaire. Il est précisé que son opinion sera prise en considération euégard à son âge et à son degré de maturité. Le droit de l’enfant d’être entendu a comme corollaires le droit d’être écouté et d’obtenir une réponse à ses éventuelles questions, le droit de voir son opinion prise en considération et le
1 2

Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, M.B., 15 janvier 1992. Voir les actes d’un intéressant colloque organisé en avril2004 par l’Institut de la Famille et de la Sexualité qui fournit de très bons documents en la matière: P. COLLART et J. SOSSON, La place de la parole de l’enfant – Entre vérités et responsabilités, Bruylant, Bruxelles, 2007. 3 Nous reviendrons sur la notion de capacité de discernement plus loin dans notre analyse.

1

droit de se taire. Le droit à l’audition suppose également lareconnaissance de droits accessoires 4 pour permettre sa mise en œuvre effective, à savoir le droit d’être informé des questions faisant l’objet de l’audition, des conditions de l’audition et de ses modalités, et des conséquences éventuelles du fait de s’être exprimé ainsi que des décisions relatives aux questions sur lesquelles il a été entendu. Enfin, l’enfant a le droit d’être assisté par un avocat ou unepersonne de son choix. De son côté, l’article 9 de la Convention prévoit que l’Etat veille à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que cette séparation ne soit nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans les cas particuliers de maltraitance, de négligence ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une...
tracking img