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Fiche 8

Connaissances générales

Administration service public Droits et obligations des fonctionnaires

6-B403-TE-WB-08-09

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Administration, Service public – Droit et obligations des fonctionnaires

Fiche 8

Fiche

8

Administration Service public
Droits et obligations des fonctionnaires

Auteur : Hervé Macquart – Juin 2009

L’essentiel de lathématique
Définition
Le statut général de la fonction publique définit les droits bénéficiant aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, État, territoriale, hospitalière, ainsi que les obligations leur incombant. Les droits dont bénéficient les fonctionnaires contribuent à garantir leur indépendance face aux pressions, notamment politiques, qu’ils pourraient subir dans l’exercice de leursmissions. Ces droits sont étroitement liés à l’exercice de leurs fonctions, et s’ils en jouissent de la même manière que l’ensemble des citoyens, des limitations peuvent leur être opposées en raison de situations particulières liées notamment à la continuité et la neutralité du service public.

Historique
Certains droits ont été longs à conquérir. Ainsi, si les salariés du secteur privé ont obtenudès 1884 le droit de se syndiquer, celui-ci ne fut reconnu aux fonctionnaires qu’en 1946. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la loi du 19 octobre 1946 définit le premier statut général de la fonction publique qui ne concerne alors que les agents d’État. Une refonte générale de ce statut sera opérée en 1983, suivie par les trois lois de 1984 et 1986 s’appliquant aux trois grandes fonctionspubliques. Si les droits et obligations des fonctionnaires y sont clairement énoncés, la jurisprudence des juridictions administratives permet une adaptation permanente de ceux-ci afin de prendre en compte les évolutions sociales et sociétales contemporaines.

Maîtrise de la thématique
Les fonctionnaires disposent de différents droits : • Le droit de grève. Il s’exerce « dans le cadre des loisqui le réglementent ». Certains fonctionnaires ne disposent cependant pas de ce droit en raison de la nature particulière de leurs missions comme les militaires, les magistrats, les préfets, les policiers ou encore les agents de l’administration pénitentiaire. Le droit de grève ne doit cependant pas s’opposer au principe de continuité du service public et à l’application du service minimum dansles transports comme dans le monde scolaire.
B403-TE-08-09



Fiche 8

Administration, Service public – Droit et obligations des fonctionnaires



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Le droit de se syndiquer. Certains agents, à l’instar de ce qui existe pour le droit de grève, n’en bénéficient pas. Ce droit, qui a été reconnu beaucoup plus tardivement que dans le secteur privé, était à l’origine excluafin, selon la célèbre formule, de ne pas faire entrer « la lutte des classes dans la chose publique ». Les libertés d’opinion et d’expression. Elles doivent toutefois se concilier avec l’obligation de neutralité des agents, le respect du devoir de réserve et du secret professionnel. Le droit à la rémunération après service fait et le droit à la retraite. Ils garantissent l’indépendance économiquedes agents. La rémunération recouvre le traitement, les indemnités et les éventuelles primes. Le droit de participation permet aux agents publics de participer au fonctionnement et à la gestion des services publics. Il s’opère par le biais de différentes commissions.

D’autres droits peuvent encore être évoqués comme le droit à la formation permanente, la loi de modernisation de la fonctionpublique ayant institué un droit individuel à la formation, le droit à la protection en cas de poursuites, sauf quand une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions peut être imputée à l’agent, le droit à des congés, le droit à la non discrimination… Corollaire des droits, les fonctionnaires sont soumis à certaines obligations : • L’obligation d’effectuer les tâches confiées....
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