Intermittents

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2772 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
• 12

FI C H E T E

CH
NI
Les salariés intermittents du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnisés par l’assurance chômage selon le régime général mais selon des annexes au règlement de l’UNEDIC : - annexe 8 pour les ouvriers et techniciens du spectacle (crée en 1965), - annexe 10 pour les artistes du spectacle (crée en 1968). La dernière modification de ces annexes datedu 01 avril 2007 (1)

1 - CONDITIONS

Pour bénéficier des allocations chômage au titre des annexes 8 et 10, il faut :
- Etre à la recherche d’un emploi. - Etre inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. - Etre physiquement apte au travail. - Ne pas avoir démissionné. - Etre âgé de moins de 60 ans. - Avoir travaillé comme intermittent du spectacle pendant une durée suffisante : c’est à dire :justifier de 507 heures de travail comme intermittent du spectacle au cours des 319 jours (pour les artistes) et 304 jours (pour les techniciens) précédant la fin du dernier contrat de travail.

Les heures prises en compte dans les 507 heures sont :
• les heures effectuées dans le cadre d’un contrat de travail en tant qu’artiste ou technicien du spectacle.
Particularité concernant les artistes :la rémunération des représentations au cachet - pour les assedic un cachet isolé correspond à 12 heures de travail, le nombre de cachets étant limité à 28 par mois. - les cachets sont dits groupés lorsqu’ils couvrent une période d'au moins 5 jours continus effectués pour le compte d'un même employeur, dans ce cas chaque cachet compte 8 heures.

• les périodes de formation professionnelle nonrémunérée par l’ASSEDIC dans la limite de 338 heures (actions de formations visées au livre IX du code du travail, notamment celles prises en charge par l’AFDAS) • pour les artistes, dans le cadre d’un contrat de travail (CDD ou CDI), les heures d’enseignement dispensées au sein d’un établissement d’enseignement faisant parti de la liste limitative des assedic fixée par l’arrêté du 5 avril 2007 *, lesartistes devant intervenir au titre de leur profession et pour transmettre leurs compétences. La prise en compte de ces heures est limitée à 55 heures (90 heures pour les artistes âgés de 50 ans et plus). Attention : les heures d’enseignement ainsi prises en compte réduisent les 338h de formation professionnelle citées plus haut. • Sont intégrées, à raison de 5 heures par jour, les périodes : -de congé maternité ou d’adoption, d’arrêt suite à un accident du travail ou de trajet, - de maladie ayant entraîné une suspension du contrat de travail. Les périodes de maladie situées en dehors du contrat de travail ne sont pas prises en compte mais sont “neutralisées”, elles allongent la période au cours de laquelle les 507 heures seront recherchées.

Association Départementale pour leDéveloppement des Arts Vivants dans le Morbihan 8/10, rue du Capitaine Jude - 56000 Vannes - Tél : 02 97 47 10 97 - Fax : 02 97 47 47 85 - contact@addav56.org - www.addav56.org

QU Q

LE RÉGIME SPÉCIFIQUE D’ASSURANCE CHÔMAGE
Publication : février 2008

E

DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

D’OUVERTURE DE DROITS

* Pour être prises en compte, les heures de formation doivent avoir été effectuéesdans :
- les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’Etat ou des collectivités territoriales, - les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (Etat ou collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par l’Etat àdispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d’Etat d’enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia, - les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, de l’art dramatique (CNR, ENM, écoles municipales agréées), - les établissements qui relèvent des chambres des métiers et des chambres de commerce et...
tracking img