Internationalisation du droit

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Études juridiques comparatives et internationalisation du droit Mme Mireille D-M, professeure

Cours : Libertés et sûreté dans un monde dangereux Le point de départ de ce cours est la loi française relative à la rétention de sûreté, adoptée le 25 février 2008, qui permet de maintenir un condamné en détention, après exécution de sa peine, pour une durée d’un an, renouvelableindéfiniment, sur le seul critère de sa dangerosité. Préparée depuis quelques années par une succession de lois sur la récidive, la rupture est ainsi consacrée dans la relation entre culpabilité, responsabilité et sanction, au risque d’une déshumanisation du droit pénal et d’une radicalisation du contrôle social qui remettent en cause l’État de droit. Comment en est-on arrivé là ? La réponse est beaucoup pluscomplexe que ce qu’en laisse apparaître le seul débat interne, caricaturé en « droite répressive » et « gauche permissive ». En effet, de nombreux pays semblent évoluer dans la même direction : c’est le cas des États-Unis, surtout depuis les attentats du 11 septembre 2001, mais aussi de la plupart des pays européens. À commencer par l’Allemagne, où l’internement de sûreté, introduit par une loide 1933, est l’une des rares institutions de la période hitlérienne qui subsistent encore. Presque tombé en désuétude, cet internement de sûreté, qui a inspiré le législateur français, connaît en Allemagne une véritable renaissance depuis quelques années. Et le droit international n’est pas en reste, qu’il s’agisse des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ou des décisions-cadres ausein de l’Union européenne. Au vu de ces évolutions apparemment convergentes, l’hypothèse semble plausible d’un effet indirect des attentats du 11 septembre 2001 qui auraient en quelque sorte libéré les responsables politiques, symboliquement et juridiquement, de l’obligation de respecter les limites propres à l’État de droit ; et ainsi déclenché, par une série d’ondes de choc, des mouvements quisont d’autant moins contrôlables

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qu’ils relèvent pour une large part des interdépendances liées aux phénomènes d’internationalisation du droit. C’est l’occasion de vérifier à quel point l’enchevêtrement des espaces normatifs (nationaux, européens et mondiaux) contribue à l’incertitude des réponses juridiques car il favorise tout à la fois les dérives et lesrésistances ; il aggrave certains problèmes mais amorce aussi de nouvelles réponses. Encore faut-il éviter que l’incertitude de ces réponses ne cache la réalité des dangers, car elle n’est que le reflet des incertitudes plus profondes de notre temps quant aux choix, le plus souvent implicites, qui sous-tendent tout système de droit. Dangers pour les personnes et transformations du contrôle social,puis dangers pour les États et mutations de l’État de droit, enfin dangers pour la planète et fluctuations de l’ordre mondial, c’est par un élargissement progressif de l’angle de vue que le cours s’est efforcé d’expliciter des choix qui semblent hésiter entre une vision anthropologique guerrière ou humaniste, une conception politique autoritaire ou libérale, enfin un ordonnancement juridiquesouverainiste ou universaliste. Dangers pour les personnes et transformations du contrôle social Dans la perspective nationale, qui ouvre la première partie, la peur des catastrophes et autres dangers dits naturels est sans doute l’un des premiers facteurs de cohésion sociale. En revanche, la peur de l’autre, délinquant ou déviant, peut conduire, si l’on n’y prend garde, au repli, voire à ladésintégration du lien social. Ce n’est évidemment pas le contrôle social en lui-même qui pose problème, car l’insécurité est une réalité quotidienne que les États ont le devoir de combattre. Ce qui pose problème, c’est le développement, jusque dans les démocraties occidentales, d’une culture de la peur qui produit une double perturbation : d’une part, elle déforme la réalité car elle est sélective dès...
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