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1. SOURCES DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE MAROCAINE

Il convient de distinguer deux périodes : la période antérieure et la période postérieure à l’élaboration du Plan comptable marocain.
a- la période antérieure au PCM
Avant l’élaboration du plan comptable marocain et sa mise en application, la situation se caractérisait au Maroc par l’inexistence d’un cadre de normalisationcomptable expressément institué par un dispositif législatif ou réglementaire. Cela ne signifie pas pour autant qu’il y avait un vide juridique et pratique au niveau comptable : les entreprises marocaines appliquaient en effet le plan comptable français 1957.

b- la période actuelle :

Les sources législatives et réglementaires de nature comptable sont constituées par la loi comptable n° 9-88relative aux obligations des commerçants (et généralisant le CGNC) et par le Code Général de la Normalisation Comptable, élaboré par la Commission Nationale de la Normalisation Comptable en1987. D’autres textes législatifs et réglementaires existent et doivent être pris en considération ;cependant la plupart d’entre eux font référence à la loi n° 9-88 comme principale source de réglementation.

* Lecode de commerce

Au sens du code de commerce, la comptabilité constitue un moyen de preuves entre les commerçants. L’article 19 du code fait par ailleurs obligation aux commerçants de tenir une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.

* Loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants

La loicomptable s’applique aux personnes physiques et morales qui accomplissent dans le cadre de leur activité permanente des actes de commerce et fait obligation aux commerçants de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la loi.

Ce que l’on peut considérer comme une originalité est le fait que la loi définisse les principes généraux de la comptabilité, il existe pour le détail del’application de ces principes le Code Général de la Normalisation Comptable auquel elle ne fait d’ailleurs aucune référence.

Par ailleurs, la loi comptable considère les dispositions comptables au-dessus de la loi fiscale comme première source législative. L’article 23 de la loi admet en effet que l’administration fiscale peut rejeter les comptabilités qui ne sont pas tenues dans les formes prescritespar la présente loi et les tableaux y annexés.

• Le Code Général de la Normalisation Comptable : CGNC

Le CGNC constitue le référentiel théorique et pratique de la normalisation comptable marocaine. Le CGNC est scindé en deux parties :



une norme générale comptable qui contient le cadre comptable et les fondements de la comptabilité normalisée. C’est à ce niveau que sont énoncés lesprincipes comptables fondamentaux, le dispositif organisationnel de la comptabilité et les méthodes d’évaluation.


Un plan comptable général destiné aux entreprises à l’exception des banques et entreprises qui contient les éléments suivants

* Loi bancaire

Instituée par le dahir portant loi n° 1-93-147 du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de créditet leur contrôle. Cette loi fait aussi référence à la loi n° 9-88 en stipulant dans l’article 33 que les établissements de crédit sont tenus de respecter les dispositions législatives afférentes aux dispositions comptables des commerçants. Toutefois, des dérogations sont prévues notamment celui de fixer, par arrêté du ministre de l’économie et des finances n°1331-99 du 11 joumada 1420 (23 août1999) fixant le cadre comptable et le modèle des états de synthèse des établissements de crédit, le cadre comptable et le modèle des états de synthèse dans un document dénommé plan comptable des établissements de crédit.

• Obligations comptables des entreprises d’assurances, de réassurances et de capitalisation

Promulguées par le dahir n° 1-95-4 du 26 janvier 1995 portant loi n°...
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