Intro au droit

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  • Publié le : 27 novembre 2011
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Introduction au Droit

II] Les sources internationales
Section 1 – les sources internationales stricto sensu
1) Les traités et accord internationaux

a) L’élaboration des traités etaccord internationaux
* Un traité international est négocié et ratifié par le président de la République. En revanche, un accord international n’est pas soumis à la ratification de celui-ci (cependant,il doit être tenu informé de sa négociation).
* Certains traités ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi (traités de paix, commerce, qui engagent les finances de l’état etc). D’autre euxréclament le consentement des populations locales (cession, échange ou adjonction de territoire).

b) L’application des trait »s et accord internationaux
* L’applicabilité directe des traitésUn traité ou un accord ratifié par la France peut être d’applicabilité directe lorsqu’ilcontient des droits ou des obligations pour les particuliers. Il peut ainsi être invoqué par les justiciablesdevant les tribunaux qui devront en faire application.
En revanche, les traités créant des obligations uniquement à la charge de l’état ne peuvent être invoqué par des requérant au tribunal. Seull’Etat est obligé par la traité.
Le traités précise expréssement s’il est d’applicabilité directe ou pas. Dans le cas contraire, il appartient au juridictions de trancher.

* L’interprétation destraités
L’interprétation des traités se fait par les juridictions judiciaires plus encline à les interpréter (sauf en si cette interprétation soulève des question touchant à l’ordre internationalpublic). Les juridictions administratives étant réticente à le faire (théorie de « l’acte clair » ).

* La condition de réciprocité
L’article 55 de la Constitution dispose que si « les traités ouaccords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur application une autorité supérieure à celle des lois »,c’est « sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application) par l’autre...
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