Intro au droit

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Introduction au droit

I. LE DROIT C’EST QUOI ?

Le droit est l'ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, et qui sont susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État.

traité CE, Traité de Rome, Lois, Codes : branches(legifrance)
Droit subjectif (droit à/au), droit objectif (droit de)

A) Le droit national

La Constitution
Les règles constitutionnelles comprennent la Constitution du 4 Octobre 1958, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Aout 1789 et préambule de la Constitution du 7 Octobre 1946.
L'ensemble de ces textes déterminent l'organisation et le fonctionnement des institutions de laRépublique. La Constitution constitue la norme fondamentale du droit.

La loi
Le domaine de la loi est déterminé par l'article 34 de la Constitution. Le pouvoir législatif (le pouvoir de voter les lois) appartient au Parlement (Assemblée nationale + Sénat)
Les lois sont regroupées dans des codes selon leur domaine d'application (Code civil, Code du Travail, Code de commerce, Code pénal...)
Enprincipe la loi n'a pas d'effets rétroactifs et a une force obligatoire absolue.

Les règlements
Ils relèvent du pouvoir éxécutif ; il s'agit des décrets signés par le premier ministre ou par le Président de la République et les arrétés (ministériels, préfectoraux, municipaux)

Les autres sources du droit
• La coutume : ce sont des règles qui résultent de pratiques générales et anciennes.Elles complètent la loi.
• Les usages : Pratiques habituelles d'une profession
• La jurisprudence : ensemble des décisions de justice. Elle permet d'interpréter la loi.
• La doctrine : ensemble de refléxion et avis émis par des juristes.
• Le droit négocié : résulte des accords conclus entre partenaires économiques et sociaux (conventions collectives, accords professionnels...)B) Le droit international

Les traités internationaux sont les accords conclus entre les Etats. On distingue les traités bilatéraux/multilatéraux, les traités d'organisation de la vie économique (ex : OMC)

Le droit communautaire
On distingue les traités communautaires (le traité de Rome, l'Acte unique Européen, le traité de Maastricht...) et le droit dérivé européen comme lesréglements qui émanent du Conseil européen et de la Commission européenne qui ont une portée générale, les directives, textes qui imposent aux Etats un but à atteindre dans un délais donné, les décisions imposées à un Etat ou à une entreprise, les recommandations et avis, ils ne sont pas obligatoires et incitent les Etats membres à aller dans une certaine direction.

II. D’OU EST-CE QU’IL VIENT ?A) Le Droit national
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Projet de loi : gouvernement.
Proposition de loi : Parlement.
Le Parlement en France exerce une grande partie du pouvoir législatif et peut en partie contrôler l’activité gouvernementale, selon la Constitution du 4 octobre 1958. Il est composé du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Les deux chambres siègent dans des lieux différents : le palais duLuxembourg pour le Sénat et le palais Bourbon pour l’Assemblée nationale.

Parlement : organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif).

Le vote de la Loi :
Le vote de la loi en France repose sur le principe de l’accord sur un même texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cet accord s’établit par la procédure de la navetteparlementaire, décrite par l’article 45 de la Constitution : « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique ».

B) Le Droit international

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Le Parlement européen. Depuis 1979, les députés sont élus au suffrage universel direct pour une durée de 5 ans.

La Commission européenne : Elle...
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