Droit com

Juridictions com -
Tribunal de commerce compétent pour gérer les conflits entre commerçants personnes physiques et morales. (Compétence naturelle)
Compétence a gérer les conflits a propos des actes de commerces, les parties qui ont réalisé un acte de commerce ENSEMBLE.
Si l'une des parties n'a pas réalisé un acte de com, pas de compétence d'attribution.

Lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce (acculturation), c'est le tribunal de grande instance qui se voit compétent.

Particularisme en corrélation avec les juges pas pro mais élus :
Les parties peuvent parfaitement défendre leur propre intérêt sans présence de l'avocat voir même désigner un tiers qui les représentera. -> double compétence
Attention : le droit commercial aujourd'hui est devenu un droit extrêmement technique (les juges commerciaux ne sont pas toujours compétents)
Exigence d'une grande technicité.

Depuis la loi de juillet 1970, le ministère public intervient dans les juridictions consulaires (acculturation)

Qu'est ce que le parquet ?

S'agissant des juges il en existe 2 catégories :
- Les juges qui tranchent les conflits : le président du tribunal de grande instance
Les incesseurs du president : les magistrats du siège qui sont indépendants et subordonnés a aucune hiérarchie et inamovibles !
Une caste.
- Les magistrats du parquet soit le ministère public (le procureur)
Le rôle du ministère public, dans le cas des infractions graves qui troublent l'ordre public, c'est lui qui mène l'enquête et représente l'état.
Il nomme dans ces cas un juge d'instruction (magistrat du siège indépendant). (-10% des affaires traitées par le parquet)
C'est le juge d'instruction qui mène l'enquête jusqu'au bout (puissant) -> acte fort.
En fonction de la gravité des faits il va requérir des peines, mais n'inflige pas la sanction. C'est le président du tribunal (assise)
Le parquet est hiérarchisé, soumis a l'autorité politique, sous influence.

-> équilibre entre les