TD d'introduction générale au droit

Dans cet arrêt du 3 juillet 1996, le Conseil d’État statuant au contentieux se penche sur la question du du respect de la loi française en matière d'extradition, ainsi que le respect de l'accord franco-malien.

En l'espèce, La Cour suprême du Mali demande à la France l'extradition de M. Y... dans le cadre de poursuites à son encontre, le 22 mars 1994. En effet M. Y... est accusé des faits de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » suite à un transport de fond hors des frontières maliennes provenant du trafic d'hydrocarbure. Cette « simonie » est susceptible d'avoir été réalisée à l'aide de faux documents douaniers par Mme Mariam X... et son frère M. X... Le décret du 17 mars 1995 fait donc mention de ces faits, mais celui-ci comporte une erreur matérielle dans l'écriture du nom matrimonial de Mme. X...
M.Y... demande donc au conseil d 'État l'annulation du décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes.

M. Y... estime que l'erreur matérielle figurant dans le décret devrait conduire son annulation, car elle pourrait faire naître un doute quant à la véritable identité de Mme Mariam X... car elle porte sur son nom matrimonial.
M. Y... argumente que la raison de son extradition a un but politique.

Est-il possible d'accorder l'extradition d'une personne dans un but politique ?

Le conseil d’État rejette la demande de M. Y... tendant à l'annulation du décret du 17 mars 1995. Le conseil d’État estime, que l'erreur matérielle figurant dans le décret attaqué sur le nom matrimonial de Mme X... n'est pas de nature à faire naître un doute sur l'identité de l’intéressée. C'est donc sans incidence sur la légalité dudit décret.
La plus haute juridiction administrative française dit que également que les faits reprochés à M. Y... entraîne au Mali une peine allant de trois à cinq années d'emprisonnement (au visa des lois maliennes suivantes : la loi