Intro général au droit jurisprudence

667 mots 3 pages
Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2014.

À la suite du décès d'un homme, ses enfants et petits fils font établir par un notaire une déclaration de succession et un acte de vente de plusieurs parcelles agricoles.
Trois enfants, nés d'une seconde union de l'homme décédé, également héritiers, sollicitent la liquidation ainsi que le partage de la succession.

La cour d'appel de Montpellier déclare les consorts coupables de recel successoral, les a déchus de tout droit sur les biens et a ordonné la réintégration de la valeur des parcelles vendues dans l'actif successoral.

Les consorts, reprochant au notaire d'avoir établi la déclaration de succession sans vérifier les actes d'état civil des héritiers et d'avoir manqué à son obligation de conseil, l'on assigné en indemnisation.

La cour d'appel retient que le notaire a commis une faute en omettant de vérifier l'acte de naissance du défunt qui aurait ainsi révélé la seconde union de celui-ci et la possible existence d'enfants issus de ce mariage.

Cette faute leur ayant causée un préjudice incontestable au regard des condamnations prononcées, il doit être réparé à la concurrence de la moitié en raison de la faute de ces derniers qui se sont abstenus de déclarer les trois petits-enfants, héritiers du défunt.

Ainsi, suivant l'article 1382, la Cour de Cassation casse et annule la décision de la cour d'appel visant à déchoir les petits enfants, nés de la seconde union du défunt, de leur droit successoral.

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Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 8 octobre 2014

Une femme introduit une action déclaratoire de nationalité française suivant l'article 18 du code civil en raison d'un lien de filiation paternelle avec un homme.

La cour d'appel retient que, pour constater la situation d'extranéité de cette femme, la copie du

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