Intro sur edit de moulins

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  • Publié le : 2 mars 2010
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Le texte que nous devons étudier est un document datant de février 1566. Pour être plus précis, il s’agit de l’Edit de Moulins. Par opposition à l'ordonnance qui est une loi générale portant surdiverses matières, l'édit a une portée plus réduite, ne traitant que d’un seul sujet. L’Edit de Moulins fut préparé par le chancelier Michel de l’Hospital et signé par le roi de France Charles IX. Ilavait pour but de réglementer définitivement les aliénations au domaine royal. C’est est un document officiel et exceptionnel puisqu'il retranscrit à l'écrit des lois fondamentales concernant le domaineroyal. Pour se faire, les légistes distinguèrent un domaine fixe (ensemble des biens et droits acquis par la Couronne à l'avènement d'un roi donné) et un domaine casuel (tout ce qui vient à échoir auroi).Concernant le domaine de la couronne, pendant des siècles, la règle avait été que le roi devait vivre des revenus de son domaine. Comme les revenus du domaine devaient être suffisants pour faireface aux dépenses, l’inaliénabilité du domaine devait permettre de faire obstacles à ses caprices. Si l’on s’en réfère aux lignes 5 et 6, il semblerait que « les règles et maximes anciennes de l’unionet conservation de notre domaine sont des uns assez mal et des autres peu connues ». On observe la volonté des juristes du roi d'éviter toute confusion en mettant ces principes par écrits (cf ligne 8« afin que désormais on ne puisse plus être dans le doute à leur sujet »). Pour ce faire, le chancelier organisa une assemblée afin de bénéficier d’un surcroit de légitimité. La règle del’inaliénabilité présente une certaine originalité puisqu’elle trouve son origine dans une pression de l’opinion publique, parce que le roi de France se comportait vis à vis du domaine royal de la même manière qu’unseigneur féodal, c'est-à-dire qu’il se considérait comme propriétaire du domaine. L’Edit de Moulins a donc un caractère normatif dans la mesure où il semble devenir la règle fondamentale...
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